Article 2 : Réduction progressive des délais de paiement Les signataires s'engagent à réduire leurs délais de paiement conformément à l'échéancier suivant : PÉRIODE D'HIVER PÉRIODE D'ÉTÉ 1er janvier 2009 ― 31 mars 2009 120 jours fin de

Article L1325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34

Code des transports

L. 8112-1 du code du travail : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales de travail fixées aux articles L. 3312-6 et L. 4511-1 du présent code et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux durées

Article D461-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34

Code de la sécurité sociale

La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.

Article 48

—

Par dérogation à l'article 44 ci-dessus, sont considérées comme transports intérieurs pour l'application de la présente loi aux transports maritimes, les navigations réservées telles que définies aux articles 257-1 et 258-1 du code des douanes.

Article 8-1

—

et de l'agriculture ; 2° Au même article 1er, les activités prévues à l'article R. 4412-94 du code du travail s'entendent : a) Des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant

Article 8

—

3 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : 1° L'assiette des contributions et prélèvements sociaux définis aux articles L. 136-7 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, au 2° de l'article L. 14

Article R4462-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 35

Code du travail

du présent chapitre mentionnées ci-dessous : 1° Article R. 4462-10-Absence de risque important sur un emplacement de travail en cas d'accident sur un emplacement de travail voisin ; 2° Article R. 4462-13-Exclusion d'installations non pyrotechniques

Article L133-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 65

Code de la sécurité sociale

à l'article L. 133-5-10 : 1° Les entreprises, autres que celles mentionnées à l'article L. 7122-22 du code du travail ou dont les salariés relèvent du régime agricole ; 2° Les associations à but non lucratif et les fondations dotées de la personnalité

Article R778-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 76

Code de justice administrative

A la demande du requérant, la personne assurant l'assistance prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation peut être entendue lors de l'audience.

Article R2113-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 67

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des articles R. 2511-17 et R. 2511-18 relatives à la participation des associations à la vie municipale sont applicables aux communes issues d'une fusion comptant moins de 100 000 habitants dans les conditions visées à l'article L. 2113

Article 12

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code forestier Art. L122-4, Art. L222-7 II.

Article 96

—

L. 1234-10 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 122-24 du code du travail applicable à Mayotte et la référence à l'article L. 1237-9 du code du travail est remplacée par les mots : " l'article 4 de l'accord interprofessionnel

Article 2

—

et technique de la région parisienne sont soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie législative du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, dès son entrée en vigueur.

Article 30

—

Le 1 du VIII du même article 13 est applicable aux communes de Mayotte. 3. L'article 14 de la présente loi est applicable à Mayotte. VI. - 1. L'article 18 de la présente loi est applicable à Mayotte. 2 .

Article 31

—

L'article 27 de la présente loi est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : Les références : " L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail " sont remplacées par les références : " L. 124-1, L. 124-3

Article L2221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 18

Code des transports

L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut employer des personnels dans les conditions fixées par le code du travail.

Article R441-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Code de la construction et de l'habitation

La commission de coordination mentionnée à l'article L. 441-1-1 ou à l'article L. 441-1-6 examine les dossiers des demandeurs déclarés prioritaires par la commission de médiation pour l'attribution en urgence d'un logement en application de l'article

Article 133

—

droit à une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1, L. 1614-2, L. 1614-3 et L. 1614-4 à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales.

Article 6

—

Le projet mentionné au 2° du II de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 susvisée est adressé au directeur départemental du travail et de l'emploi.

Article R1432-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 93 > 46

Code de la santé publique

Un médecin du travail, régi par les dispositions des articles L. 4623-1 à L. 4623-7 du code du travail, intervient dans chaque agence régionale de santé conformément aux dispositions de l'article L. 4622-3 du code du travail.

Page 16 · 111 205 résultats

← Précédent Suivant →