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17 552 résultats pour « article L 620-10 du Code de Commerce le redressement j »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724c7cd5801467741848b

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 281 du livre des procédures fiscales

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CC

comm

61372456cd58014677414a87

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 621-41 du Code de commerce ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel, qui

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TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da146bcdc6046d47dcf210

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

de l'article L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, LA CAUSE

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TCOM

MERCREDI

69fc57cecdc6046d47e79a73

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

septembre 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 10 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L

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TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69b006eacdc6046d472523fd

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[O] [G] [S] assisté de Me [R] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 620-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué

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TCOM

Chambre 07

69f1a462cdc6046d47eeb179

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du Juge Chargé d'Instruire l'Affaire du 14 juin 2024, monsieur [L], demande au Tribunal de : Vu les articles L. 622-28, L.631-20 du code de commerce, Vu

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc4dd8cdc6046d473f2c69

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

que des garanties qui le grèvent ; RAPPELLE que, conformément aux articles R.631-18 et R.622-4 du code de commerce, l'inventaire doit être déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé, lequel

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CITATION D'OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da156ccdc6046d47dd042b

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fdb1b1cdc6046d4707bf69

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

A L'AUDIENCE DU 10/04/2026 ONT COMPARU : Maître [Q] [B] SUR QUOI LE TRIBUNAL: ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdc692cdc6046d47091d2d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, la SARL SGM CONCEPT prise en la personne de son représentant légal a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 11/12/2025

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Procédures Collectives

69db5b76cdc6046d47f6c1d2

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, ATTENDU qu'il convient de fixer la

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TCOM

Procédures Collectives

69e9e39dcdc6046d473c21f4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, et de fixer la date de cessation des paiements au 21/10/2024 car c'est à cette date que des dettes étaient exigibles

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TCOM

Procédures Collectives

69db5a10cdc6046d47f6ab7e

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

/10/2024, Monsieur le procureur de la République a, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00590

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Puis par un jugement du 24 novembre 2005, il a ouvert la liquidation judiciaire de la société Aurélie, en tant que membre du GIE en application de l'article L. 624-1 du code de commerce, dans sa rédaction

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Procédures collectives

69dd2612cdc6046d471adbb8

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

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Procédures collectives

69dd4dd8cdc6046d47208c60

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

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Procédures collectives

69dd6c0bcdc6046d472304f4

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

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Procédures collectives

6a0f42cbcdc6046d477a84c9

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

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CHAMBRE DU CONSEIL

69fdb15fcdc6046d4707b9fd

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

A L'AUDIENCE DU 10/04/2026 ONT COMPARU : Maitre [X] [C] [R] représentant de la demanderesse SUR QUOI LE TRIBUNAL: ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après

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Procédures Collectives

69e9e464cdc6046d473c2ea9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, et de fixer la date de cessation des paiements au 21/10/2024 car c'est à cette date que des dettes étaient exigibles

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