, par fausse application, l'article L. 640-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 622-10 et L. 631-15 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que, quelles que soient

qu'oral, la cour d'appel, en confirmant le jugement entrepris du chef du rejet de l'exception de nullité, a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 624-7, L. 625-1, L. 625-8 du code de commerce

1351 du Code civil, ensemble les articles L.620-1, L. 621-6, L. 621-27 et L. 621-142 du Code de commerce ; Mais attendu que le jugement du 16 février 1998 qui par des motifs propres à la situation

L. 626-19 du livre VI du Code de Commerce, délais et remises proposées 1/ Exclusion Exclusion de la créance à échoir du contrat poursuivi au titre de l'article L 622-13 du Code de Commerce, dont le

judiciaire le 7 juin 2010 ; que son plan de redressement a été arrêté pour une durée de dix ans par un jugement du 19 septembre 2011 qui a prononcé « conformément à l'article L. 626-14 du code de commerce

articles L. 626-25, L. 622-22, L. 625-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce : 11.

fixera, en application du plan déposé et de l'article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à 10 ans.

R. 621-21 du code de commerce, dans sa version issue du décret n° 2014-736 du 7 juin 2014, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance

[O] [K], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.

L 626-5 du Code de Commerce.

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L.624-1, L.641-14 et R.624- 2 et R.641-28 du code de commerce, s'il y a

SAS NAE Invest Holding, représentant de l'entreprise, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce.

dans les conditions de l'article L.622-2 du code de commerce.

Vu les articles L.622-21, I et L. 622-22 du code de commerce rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code : 9.

la société IBDEO et le désignera comme tenu de la bonne exécution du plan ; En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 10 ans.

Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce,

fixera, en application du plan déposé et de l'article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à 10 ans.