allouée par le Premier Juge sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile une compensation supplémentaire de 500 € en passif de l'article L. 621-32 ancien du Code de Commerce ; Que toutes

la société CHRISTOPHE MANDON ès qualités à payer à la société CEGC, par priorité sur toute autre créance, conformément aux dispositions de l'ancien article L. 621-32 II du code de commerce, la somme de

2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32, alinéa 2, du Code de commerce, et les articles 43 et 86 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1115 du code général des impôts, et les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce

Devant le tribunal de commerce de Toulouse saisi, la société A a soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction, revendiquant en sa qualité de défenderesse celle de Lyon comme celle du lieu de

L. 621-32 II du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-28 et L. 621-32 du code de commerce, dans leur rédaction

Pour autant, il n'est invoqué aucune déclaration, ce titre, ou demande d'inscription sur la liste des créances de l'article L 621 - 32 du nouveau code de commerce.

Me A..., ès-qualités d'administrateur judiciaire pour la mise en oeuvre du plan de cession de la SA Etablissements PELLIER conclut ainsi : vu l'article L 621-32 du nouveau code de commerce, vu l'article

L. 626-32 II du code de commerce. 2°/ que le plan de redressement qui n'a pas été approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 du code de commerce ne peut être arrêté par le tribunal

85-4 du décret du 27 décembre 1985 sont susceptibles d'un appel-réformation conformément à l'article L. 623-4 (2°) du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

L.621-32 , I, du Code de commerce.

Les créances de salaires et d'indemnités de congés payés nées postérieurement au jugement de redressement judiciaire seront payées dans les termes et limites de l'article L.621-32 , I, du Code de commerce

40 de la loi du 25 juillet 1985 ( article L.621-32 actuel du Code du Commerce).

Bois et Services au paiement de la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens. La S.A.S.

étant contraire aux dispositions de l'article L. 626-32 du code de commerce.

L. 622-32 du Code de commerce et par l'article 154 du décret du 27 décembre 1985 a la même nature que l'ordonnance d'injonction de payer prévue par les articles 1405 et suivants du nouveau Code de procédure

L 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE, en tout état de cause, les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré