[W] [B] demande à la cour Vu les articles 4, 5, 74, 122 et 789 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 110-4 I., L. 622-24, L. 622-25-1, L. 622-26 al. 1er, L. 641-3 al. 4 et R. 622-24 du code

et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

625 du code de procédure civile celle du chef du présent moyen.

L'article L. 752-3 du code de commerce dispose : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne

commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts étaient dus à compter de la demande en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure

, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, EN CE QUI CONCERNE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1977 : VU L'ARTICLE 170 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 6 ET 8 DE LA LOI

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce

450 du code de procédure civile.

PORCELAINES DES PALLOUX relevant de l'article L 622-24 du code de commerce, c'est à dire celui qui est né antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, s'élève à 739 908, 83 ¿.

  621 ‑ 12 du CMF, dans sa version applicable à la cause, est rédigé comme il suit   : «   Pour la recherche des infractions définies aux articles L.

à l'article L 625-8 du code de commerce.

Elle fait valoir que : - les dispositions des articles L. 641-1, L. 621-4, L. 621-5 du code de commerce ont été enfreintes . il n'y a eu aucune information dans l'entreprise concernant l'élection du

Elle fait valoir que : - les dispositions des articles L. 641-1, L. 621-4, L. 621-5 du code de commerce ont été enfreintes, . il n'y a eu aucune information dans l'entreprise concernant l'élection du

Elle fait valoir que : - les dispositions des articles L. 641-1, L. 621-4, L. 621-5 du code de commerce ont été enfreintes . il n'y a eu aucune information dans l'entreprise concernant l'élection du

L.621-39 et L.622-5 qu'il appartient au mandataire judiciaire à la liquidation d'agir au nom et dans l'intérêt des créanciers ; que cette mission le conduit à agir contre les tiers qui ont pu commettre

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles

455 du Code de procédure civile, ALORS QUE 2°), un mandat conclu avec un agent immobilier doit être écrit et respecter les conditions de forme prévues aux articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du

les entreprises et donc l'emploi ; qu'aucun de ces textes ne mentionne comme exception à l'application de l'article 62, alinéa 3, les dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail qui porte qu'au

-6 du code de commerce.

B... à lui payer la somme de 4.000 F (609,80 ) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.