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1 257 résultats pour « article L 621-94 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-5

69d10f32cdc6046d471850dd

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de Paris inscrite au rôle sous le numéro RG 2024020248 et dire qu'elles se poursuivront sous le seul numéro RG 2024020248 ; RESERVER les dépens et l'application de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle

Page 16 sur 63

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CA

Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89fe4

Appel

1 juin 2007

1 juin 2007

la demande, le premier juge, faisant application des dispositions de l'article L. 143-21 du code de commerce, a constaté l'absence de répartition amiable du prix dans les trois mois de l'acte de vente

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192d60cdc6046d4754b269

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L 622-21 du code de commerce (voir Com 9 juillet 1996, n° 94-18.676). 14.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd90067

Appel

17 décembre 2012

17 décembre 2012

L 3253. 8 et suivants du code du travail et de l'article L 621-48 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10037

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

L. 621-2 du code de commerce ; 3/ ALORS QUE c'est au demandeur à l'extension de la procédure collective de rapporter la preuve de l'existence d'une confusion de patrimoines et notamment de l'existence

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678b4531fc3c89482d4f1ff0

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles L. 621-1 et L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, et des articles L.640-l à L641-l du code de commerce : « Constate

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f89

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

JJ - GENICON S, avoués associés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile".

Source officielle
CC

civ3

613722aecd580146774000fb

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

1382 du Code civil et de l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955; 2 / que le bénéficiaire d'une promesse de vente ne peut légitimement prétendre que lui est inopposable une vente ultérieurement conclue

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

61632b3081886c8c1bac972b

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

L'expropriant, la SADEV 94 a relevé appel incident pour entendre fixer l'indemnité valeur occupée à la somme de 90.792 € plus le remploi et obtenir une indemnité en application de l'article 700 du Code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10266

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

Vu les articles L 661-3 et L 631-1 du code de commerce, . La recevoir en son appel et y faire droit, .

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca86212cdb6e76e45d5d58

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

622-1 et 622-2 du RGAMF'; n'a pas déclaré à l'AMF les cessions réalisées sur les titres MFG, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier et de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c937bd3db21cbdd8799a

Appel

27 janvier 2006

27 janvier 2006

X... épouse Z..., Mo SAMSON et Mo CLEMENT demandent à la cour, au visa des articles L 621-40 et 621-41 du code de commerce, 1832, 1844, 1844-1, 1871-1, 1872-1 et 1873 du code civil, - la déclarer recevable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00171

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

625 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en vertu des principes de la liberté du commerce et de l'industrie et de la libre concurrence, le simple fait de commercialiser des produits authentiques ne

Source officielle
TJ

Référés Civil

Mai 2026 à 09h00 Salle D S.A.R.L. LE DIAMANT DU TERROIRc/S.A

69d82154cdc6046d47b21ffd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

* Sur l'incidence de la saisine du tribunal de commerce par la société preneuse en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire : L’article 444 du code de procédure civile dispose :

Source officielle
CC

comm

6137244ccd5801467741453e

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

X... a consenti à céder un fonds de commerce à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100279

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

L. 621-39 du code de commerce issu de la loi du 10 juin 1994 ; Mais attendu que le droit exclusif que l'article L. 621-39 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, confère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210471_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

O R D O N N E : Article 1er : M. C A est désigné comme expert.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6780be2c780de3a214879f1c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[12] dans le cadre de la procédure de vérification des créances conformément aux dispositions des articles L.624-1, R.624-1 et L.641-4 du code de commerce, - juger que Mme [O] [T] ne s'est pas comportée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccf913cdc6046d47b914b4

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 626-5, R. 631-34 et R. 626-7 du Code de Commerce, ce projet de plan a été communiqué aux créanciers connus.

Source officielle