AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69d10f32cdc6046d471850dd
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de Paris inscrite au rôle sous le numéro RG 2024020248 et dire qu'elles se poursuivront sous le seul numéro RG 2024020248 ; RESERVER les dépens et l'application de l'article 700 du Code de procédure
Source officiellePage 16 sur 63
Chambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielle