Aux termes de l'article L. 622-20 du code commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'irrecevabilité de la demande en paiement de la société Lyonnaise de banque Il résulte des dispositions de l'article L.622-29 et L.631-14 du code de commerce, que le jugement

civile et aux dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

X..., elles étaient éteintes, la cour d'appel a violé l'article L. 622-26 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 applicable en l'espèce ; 2°/ que dans leurs conclusions

L.624-1 du code de commerce, a fixé comme terme du délai de vérification de la liste des créances le 09 mars 2024.

R. 621-46 du code monétaire et financier, doivent, en application de ces dispositions, être déclarés irrecevables comme tardifs ; Sur le principe du transfert des titres du département de Saône - et

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par une décision du 1er septembre 2022.

Elle doit ainsi être regardée comme demandant l’annulation du seul article 2 de ce jugement.

L. 642-12 du Code de commerce, le prêt n'est pas devenu immédiatement exigible et que l'article 6 du contrat prévoyant une indemnité de résiliation anticipée est donc inapplicable ; que l'ordonnance sera

Axa fonde son action sur les articles L 124-3 du code des assurances et 1384, alinéa 2, du code civil.

624 du code de procédure civile.»

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

Au visa des articles L622-22 et L622-23 du code commerce, ALMA expose que sa demande a pour objet la régularisation de la procédure pendante RG 2023017652 : * Elle a dûment déclaré sa créance à l'encontre

L.626-20 II et R.626-34 du Code de Commerce

à l'article R 626-58 du code de commerce.

Or, l'article L. 622-6 du code de commerce impose dès l'ouverture de la procédure, qu'il soit dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi

-30.050, B 95-30.051, C 95-30.052, E 95-30.054, F 95-30.055, H 95-30.056 et G 95-30.057 n'ont entraîné que la cassation partielle de cette ordonnance en ce qu'elle avait fixé un délai pour la présentation

aide en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, ensemble l'article 95 de cette dernière loi et l'article 7