la première instance ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 4 et 31 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-96 et L. 623-6 du Code de commerce et 105 du décret

de l'article L. 643-1 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1849 du code civil, Déclarer la société Cap Immo 265 recevable et bien

Vu les pièces versées au débat, Vu les articles L.621-2 alinéa 2 et L.641-1 I du code de commerce, DIRE DES PARTIES, La SAS SO FOOD expose et explique qu'elle a formé un recours contre la décision du

R621-1 du code de commerce.

Au terme de ses dernières conclusions, l'appelant demande donc à la cour, au visa de l'article L.622-13 du code de commerce, de : réformer le jugement du 5 avril 2019 du tribunal de commerce d'Avignon

Z... en qualité d'auteur de la déclaration litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce ; 2°/ qu'au surplus, la circonstance

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 6 et 7 du règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004

Elle expose que l'article L 622-21 du code de commerce vise les créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective alors que la créance poursuivie ne pourrait naître que dans l'hypothèse

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [M] [F], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [V] [F], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Vu l'article L. 622-26 du code de commerce : 4.

de l'emploi prévu par l'article L. 620-1 du code de commerce ou à l'article L. 626-10, alinéa 2, cependant que la société Adg 7 Tours se bornait à expliquer qu'elle ferait usage dans les limites des cas

R 621-21 alinéa 3 à 5 du code du commerce ne mentionne pas le contrôleur comme faisant partie de la liste des personnes qualifiées pour exercer ce recours, -que le contrôleur ne peut pas se substituer

Désigne la SELARL [V] [Y] et [K] [G], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR

Par deux requêtes enregistrées au greffe du tribunal de commerce de Saint-Etienne le 16 mars 2023, le liquidateur judiciaire a demandé au juge-commissaire, au visa de l'article L.641-11-1 du code de commerce

du Code de Commerce ; Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe