Hazane, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 626-27, I, alinéas 2 et 3, L. 631-19 et L. 631-20-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue

Selon l'article L 626-27 du code de commerce, le tribunal qui a arrêté le plan de redressement, peut en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan

En conséquence, par application des dispositions de l'article L.626-27 du Code de commerce, le Tribunal prononce la résolution du plan.

[G] au jour où elle statuait, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 626-27, I, et L. 631-20-1 du code de commerce ; 3) ALORS QUE le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis

1315, devenu 1353, du code civil, L. 626-27, I, et L. 631-20-1 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au cas présent ; 2) ALORS QUE la mise en liquidation judiciaire du débiteur concomitante

Après avoir énoncé, conformément aux dispositions de l'article L. 626-27 du code de commerce, que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire après la résolution d'un plan de redressement, constitue

Motifs Selon l'article L 626-27 du code de commerce 'En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés du jugement que selon l'article L 626-27 du code de commerce, applicable en l'espèce que la résolution peut être prononcée en cas de non-respect du plan et doit l'être

1101 et suivants du Code civil, Vu le jugement du 23 décembre 2021 adoptant plan de redressement, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la société

1134 du code civil, ensemble les articles L 141-1 et L 141-3 du code de commerce.

L. 526-1, L. 641-4, L. 622-20 et L. 626-27 du code de commerce ; 3°/ qu'en autorisant Me [Y] à procéder à la vente forcée de l'immeuble ayant fait l'objet, par M.

de l'article L. 626 27 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la résolution du plan de continuation et mis le débiteur en liquidation judiciaire

de Romans- sur- Isère a statué comme suit : " Vu l' article L 621- 82 du code de commerce, le ministère public ayant été entendu, Prononce l' ouverture de la liquidation judiciaire immédiate et la

Par requête en date du 3 mars 2023, Madame [S] [B] épouse [W] a sollicité, sur le fondement de l'article L. 631-19 du code de commerce renvoyant aux articles L. 626-27 et L. 631-20 du même code, la résolution

- dit qu'il sera exécuté selon les modalités suivantes : - règlement immédiat des créances inférieures à 500 euros conformément aux dispositions de l'article L 626-20 II du code de commerce, - remboursement

L. 626-27- I, alinéa 2, et L. 631-19 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ que lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du

R. 626-47 du code de commerce, applicable en la cause, qu'il résulte des termes du jugement que le gérant de la société Bleu Azur a répliqué point par point à l'audience du 27 février 2007 à l'argumentation

L 643-11 du Code de commerce.