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le débiteur, ou le liquidateur, prévue par les articles R. 624-13 et R. 641-31 du code de commerce, qui constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge-commissaire, a été suivie, le revendiquant

Source officielle

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5ème Chambre

6a0e9cf6cdc6046d4765f2be

Appel

20 mai 2026

[J] [A] en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce, - ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur l'ensemble des patrimoines réunis prévue par les articles L.641-2 et suivants du code

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69e735dbcdc6046d47fdbb4c

Commerce

16 avril 2026

/04/2026, la SARL MJ COUVERTURES a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements en application de l'article L 640-4 du Code de Commerce.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00425

Cassation

29 juin 2022

L. 624-9, R. 624-13, L. 641-14, L. 641-17 et R. 641-31 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-9, R. 624-13, L. 641-14-1 et R. 641-31 du code de commerce : 4.

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TCOM

2ème A

6a0c0211cdc6046d4728c39c

Commerce

13 avril 2026

, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

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TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f7a25cdc6046d477ec67f

Commerce

15 mai 2026

L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce.

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TCOM

2ème A

6a0c01fdcdc6046d4728c260

Commerce

13 avril 2026

Non comparante LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a16b3e6cdc6046d4715c807

Commerce

18 mai 2026

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.640-5, L. 641-1, R. 621-1 à R. 621-4 et R. 631-3 à R. 631-5 du code de commerce, ordonner la comparution du représentant légal de l'entreprise

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c0225cdc6046d4728c4dd

Commerce

13 avril 2026

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TCOM

2ème A

6a0c025bcdc6046d4728c85a

Commerce

13 avril 2026

échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00347

Cassation

5 avril 2016

L. 621-2, L. 631-13, L. 631-22, L. 640-1 et L. 642-1 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu que l'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

69e20324cdc6046d478dfd10

Commerce

14 avril 2026

Vu les dispositions des articles L 644-5 et L 644-6 du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

69e2033ccdc6046d478dfebd

Commerce

14 avril 2026

Vu les dispositions des articles L 644-5 et L 644-6 du Code de Commerce.

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TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f7bfecdc6046d477eed66

Commerce

15 mai 2026

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

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Chambre commerciale

69f19a68cdc6046d47ede860

Appel

28 avril 2026

Par conclusions du 23 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1, L.626-27, L.640-1, L.641-9 et L.631-19 et suivants du code de commerce, et des articles 514 et 514-3 du code de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01030

Cassation

12 juillet 2017

1351 du code civil, L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce et 500 du code de procédure civile ; 2°/ que le jugement prononçant la liquidation judiciaire du preneur n'interrompt l'instance tendant

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TCOM

Procédures collectives

69e896a5cdc6046d471dd69f

Commerce

20 avril 2026

impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

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TCOM

Procédures collectives

69e89a84cdc6046d471e2d21

Commerce

20 avril 2026

impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

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Chambre 3-2

5fdb56de54522c34f0b622bc

Appel

21 mars 2019

L 641-9 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e87fcdc6046d4780cbc6

Commerce

13 avril 2026

L. 640-4 du code de commerce.

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