aussi une indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L 8223-1 du Code du travail.

de l'article L.8223-1 du Code du travail ; 473 € au titre du préjudice lié à la perte des indemnités journalières ; 1 500 € pour le préjudice résultat de la non-information du droit à la portabilité

les nombreuses heures supplémentaires et complémentaires qu'il a effectuées, ce qui lui ouvre droit aux indemnités forfaitaires de six mois de salaire de l'article L. 8223-1 du code du travail ; .

[V] la somme de 10 947,48 euros sur le fondement des disposions de l'article L 8223-1 du code du travail - Fixer la somme précitée de 10 947,48 euros sur le fondement des disposions de l'article L 8223

) : 91.332,78 euros, Condamner la Fédération en application de l'article L. 8223-1 du code du travail à lui verser une indemnité forfaitaire de 26.095,08 euros, Condamner la Fédération à lui verser la

X... présente une demande d'indemnité forfaitaire sur la base de six mois de salaire sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail ; Considérant cependant qu'il n'est pas établi que l'employeur

du travail et justifie sa condamnation à l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Il sollicite également une indemnité par application des dispositions de l'article L 8223-1 du code du travail sur le travail dissimulé.

à celui réellement accompli ; en cas de rupture de la relation de travail, l'article L. 8223-1 du code du travail octroie au salarié dont le travail a été sciemment dissimulé une indemnité forfaitaire

du salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en considérant que le caractère intentionnel de la dissimulation

L. 8221-5 et L.8223-1 du code du travail ; Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur

forfaitaire prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail ; qu'en déboutant les époux X... de leur demande à ce titre au motif erroné que la sanction prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail

Sur les autres demandes L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

se prévaloir des dispositions de l'article L. 8223-1 du Code du travail.

de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code relatifs