la SASU BAT'EXPERT 34 à la somme de 7.917 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; Condamner la SASU BAT'EXPERT 34 à la somme de 1.800 € au titre de l'article 700 du code de procédure

1315 devenu l'article 1353 du code civil, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables ; 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont

L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent examiner l'ensemble des pièces produites ; qu'en l'espèce, il ressort du compte-rendu d'entretien préalable

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant relevé que la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé

Y..., président de la société Alpi, dont dépendait la société Becofrance, à l'exclusion d'aucune autre diffusion, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail et exécuté l'obligation de reclassement inhérente au plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé ces textes et l'article L. 1235-10 du code du travail

Aux termes des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'indemnité auquelle M.

(arrêt p. 4, §4), la Cour d'appel a violé ensemble l'article 1184 (ancien) du code civil (dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) et l'article L.1231-1 du code du travail ; ALORS

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites,

être prouvée l'article 1134 du code civil, ensemble, l'article L. 1221-1 du code du travail.

L 1235-4 du Code du Travail.

En application de l'article L. 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

L'article L. 1231-1 du code du travail dispose en son 1er alinéa que 'le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre

SUR LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT : Attendu que les premiers juges ont fait une juste application de l'article L. 1232-2 du code du travail en constatant le non-respect de la procédure d'entretien préalable

X... dans la limite de six mois, AUX MOTIFS QUE la société Imprimerie IPS se recommande de l'application conjuguée des articles L. 1222-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail afin de légitimer

, dans les limites prévues par le barème d'indemnisation fixé à l'article L. 1235-3 du code du travail, - ordonner la compensation entre les condamnations prononcées par la cour et les sommes versées

L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) Alors que lorsque des sociétés d'un groupe exerçant dans le même secteur d'activité sont confrontées tant à une baisse très sensible de leur volume de