L. 1233-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour méconnaissance de l'ordre des licenciements, l'arrêt retient que s'il est exact

Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et

L.1235-3 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail.

A) Sur l'ordre des licenciements : Aux termes des articles L.1233-5 du code du travail, dans sa version en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre 2017, lorsque l'employeur procède à un licenciement

La Selarl [10] Titulaire d'Offices d'Huissiers de Justice indique que les critères d'ordre ont été établis conformément à l'article L. 1233-5 du code du travail et que la comparaison s'est effectuée entre

proposée à l'ensemble des salariés d'une même catégorie professionnelle, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail ; - cette décision méconnaît les dispositions de

Considérant que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

des règles relative à l'ordre des licenciements ; AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler que les dispositions de l'article L 1233-5 du code du travail supposent que l'employeur a

Considérant que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision du 24 janvier 2014 est illégale au seul motif qu'elle ne vise pas l'article L. 1233-57-8 du code du travail ; 8.

En conséquence, - condamné la société CD à payer à chacune d'elles les sommes suivantes : -18. 000 € à titre de dommages-intérêts pour violation de l'article L 1233-5 du Code du travail -intérêts

[L] a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique, elle estime avoir satisfait aux prescriptions de l'article L 1233-5 du code du travail relative à l'ordre de licenciement. M.

MOTIFS Sur le licenciement économique Sur l'absence de lettre de lettre de licenciement Vu les articles L. 1233-15, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail, La rupture du contrat de travail

au salarié qui le demande les critères retenus en application de l'article L. 1233-5 du code du travail, cause nécessairement au salarié un préjudice distinct de celui réparant l'absence de cause réelle

L. 1233-5 du code du travail ; -condamner la société JMD à lui payer les sommes suivantes : 26 719,83 € de complément d'indemnité de licenciement ; 4 376,42 € d'indemnité de compensatrice de préavis

au salarié qui le demande les critères retenus en application de l'article L. 1233-5 du code du travail cause nécessairement à ce dernier un préjudice distinct de celui réparant l'absence de cause réelle

SUR QUOI LA COUR Attendu qu'au terme de l'article L 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

L1235-7 du code du travail, est un délai de prescription, dont le décompte doit se faire suivant les règles de l'article 641 du code de procédure civile ; Que le jugement déféré doit donc être infirmé