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3 290 résultats pour « article L. 1233-61 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2502257_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502258_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502259_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502260_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502261_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502262_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502263_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502264_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502265_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502266_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502267_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502268_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502269_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502270_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502271_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502272_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502273_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61624d72ed30a8f5617383a3

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

L.1233-61 du code du travail applicable dans les entreprises de cinquante salariés et plus fait obligation à l'employeur qui projette de procéder au licenciement économique de dix salariés ou plus dans

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE01373_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61624d72ed30a8f5617383a7

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

L.1233-61 du code du travail applicable dans les entreprises de cinquante salariés et plus fait obligation à l'employeur qui projette de procéder au licenciement économique de dix salariés ou plus dans

Source officielle

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