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Si l'inspecteur du travail n'a pas visé l'article L. 1233-4 du code du travail, auquel, au demeurant, renvoie l'article L. 1233-24-2 du même code, relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi,

Si l'inspecteur du travail n'a pas visé l'article L. 1233-4 du code du travail, auquel, au demeurant, renvoie l'article L. 1233-24-2 du même code, relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi,

Si l'inspecteur du travail n'a pas visé l'article L. 1233-4 du code du travail, auquel, au demeurant, renvoie l'article L. 1233-24-2 du même code, relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi,

Si l'inspecteur du travail n'a pas visé l'article L. 1233-4 du code du travail, auquel, au demeurant, renvoie l'article L. 1233-24-2 du même code, relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi,

Compte tenu de son salaire mensuel brut (2 189,00 euros), il lui sera alloué, en application de l'article L 1235-5 du code du travail, la somme de 14 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement

L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3, 3°, du code du travail, dans sa rédaction issue

L. 1233-4 du code du travail ; 6) ALORS QUE le refus par le salarié d'une proposition de modification de son contrat de travail ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en

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Par arrêt du 12 octobre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation, au visa des articles L.1235-1, L.1235-3, L.2411-1, L.2422-1 et L.2422-4 du code du travail, a cassé et annulé partiellement l'arrêt

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et les articles L. 1153-1 et L. 1153-6 du code du travail

sérieuse sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail, * 6 708 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 670,80 euros au titre des congés payés y afférents, * 3

Sur les dommages et intérêts Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

L.1152-1 du code du travail.