L. 1242-1 et L. 1242-2 2° du code du travail ; 2° ALORS QUE lorsque la signature d'un contrat à durée indéterminée succède à celle d'un contrat à durée déterminée, le salarié ne peut prétendre à l'indemnité

En application de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Subsidiairement, elle demande de réduire le montant de la demande à un mois de salaire, conformément aux dispositions de l'article L.1245-2 du code du travail.

L. 1235-5 du Code du travail, - Débouter Monsieur [A] de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive ; - Débouter Monsieur [A] de sa demande au titre du CSP ; Vu les articles L. 1235

12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du code du travail.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

L.1242-1 et L.1242-2 du code du travail, que le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

Il n'est donc pas justifié de circonstances caractérisant un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise au sens de l'article L. 1242-2 du Code du Travail.

de l'article L.1242-13 du code du travail ont été respectées.

L. 1245-2 du Code du travail soit la somme de 1 594, 08 euros, - limiter à 6 mois de salaire l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit la somme de 14 123, 77 euros, En tout état

des articles L.1242-2 sur l'indication précise des motifs de recours et L.1242-12 du code du travail en matière de formalisme propre à ce type d'engagement, requalification prenant effet au 1er août 1995

L. 1235-4 du code du travail les indemnités chômage versées à M.

au sens de l'article L. 8221-5- 2° du code du travail.

MOTIFS Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Par application des articles L.1242-1 et L.1242-2 du code du travail, un contrat à durée

droit à l'indemnité de requalification de l'article L. 1245-2 du code du travail, sans constater la réalité d'une relation à durée déterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

payés -requalifier les deux CDD en CDI -condamner la société au paiement de la somme de 1. 759, 58 € à titre d'indemnité de requalification sur le fondement de l'article L 1245-2 du code du travail -ordonner

payés -requalifier les deux CDD en CDI -condamner la société au paiement de la somme de 1. 759, 58 € à titre d'indemnité de requalification sur le fondement de l'article L 1245-2 du code du travail -ordonner

[B] [K], en application de l'article L 1245-2 du code du travail, l'indemnité de requalification qu'il sollicite, soit la somme de 3 826,58 € ; Attendu que compte tenu de son ancienneté supérieure