indispensables à l'aménagement : ( ...) 4° Les immeubles présentant, à la date de l'arrêté fixant le périmètre de remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens du 1° du paragraphe II de l'article

du POS de la commune de [Localité 1], la date de référence, en application des dispositions de l'article L. 13-15-11-4è du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date

13-15 du code de l'expropriation et L. 213-6 et 213-4 du code de l'urbanisme a fixé la date de référence au 29 janvier 2008, date d'opposabilité de la révision du PLU, par ailleurs non remise en cause

la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation ; le règlement de la zone dispose, en effet, que toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée

, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1991, applicable en l'espèce, " la date de référence prévue à l'article L 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à

L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article L. 13-15 du code de l'expropriation, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; ALORS QUE, deuxièmement,

L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article L. 13-15 du code de l'expropriation, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; ALORS QUE, deuxièmement,

L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article L. 13-15 du code de l'expropriation, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; ALORS QUE, deuxièmement,

L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article L. 13-15 du code de l'expropriation, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; ALORS QUE, deuxièmement,

L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article L. 13-15 du code de l'expropriation, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; ALORS QUE, deuxièmement,

L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article L. 13-15 du code de l'expropriation, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; ALORS QUE, deuxièmement,

L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article L. 13-15 du code de l'expropriation, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; ALORS QUE, deuxièmement,

L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article L. 13-15 du code de l'expropriation, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; ALORS QUE, deuxièmement,

Ces conditions sont exigées par l'article L 13-15 du Code de l'expropriation.

ALORS D'UNE PART QU'en application de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, le juge doit préciser très exactement la date de référence et la qualification du bien à cette date; qu'en l'espèce,

L. 13-15 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu, que les tribunaux n'ont pas le pouvoir d'écarter l'application des règles d'urbanisme au prétexte d'un caractère non permanent qu'elles revêtiraient

SUR CE Attendu que la procédure est régulière, les prescriptions de l'article L 13-15 et R 13- le 23 du code de l'expropriation ont été respectées ; Attendu que la visite des lieux a permis de fixer

L 13-13 et L 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°/ ALORS QUE la juridiction de l'expropriation tient compte des servitudes pour l'évaluation des biens ; qu'en se contentant de relever que certaines