Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 26 mars 2026, au visa des articles 490 du code de procédure civile, L. 121-1, L. 133-8 et L. 113-9 du code des assurances

et a violé les articles L. 640-1, L. 640-2, L. 640-9-III et R. 661-1, alinéa 1, du code de commerce ; 2°/ qu'il incombait à M.

L..., la cour d'appel a violé les articles 1121 et 1213 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le paiement de la part virile d'un associé

avec des fonds communs ; 2) violé les dispositions de l'article L. 132-16 du Code des assurances en estimant que lesdites dispositions étaient applicables au souscripteur alors que celles-ci ne visent

vie au regard de son âge et sans tenir compte de sa situation familiale comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-13 du code

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1994, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M.

L. 124-3 du code des assurances et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 10.

l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour 7.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M.

D..., aux motifs qu'il était tiers à la procédure pénale (arrêt, p. 14, al. 1er), la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée au pénal sur

telle que définie à l'article R. 511-1 du code des assurances comme étant le fait pour toute personne physique ou morale de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat d'assurance ou de capitalisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 136-1, L. 136-2-II, 4 , L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 273 du code de procédure civile, 'L'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies'. 3.

rente initialement garantis, la cour d'appel aurait violé l'article L. 132-2 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, qu'en recevant de son mari mandat d'acquérir

L. 112-2, alinéa 5, du Code des assurances et 1315 du Code civil ; 2 ) qu'en déboutant la société d'assurances de sa demande en garantie dirigée contre le courtier, au motif que celui-ci établissait