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5 591 résultats pour « article L. 217-5 du code de la consommation définit un »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2303679_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2100950_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468266.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article D. 543-213 du même code : " Le présent article précise les modalités d'interdiction d'utiliser des huiles minérales pour les impressions à destination du public et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00797

Cassation

18 juin 2024

18 juin 2024

Le juge en déduit que la sanction prévue aux articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances s'appliquera, en premier lieu, à compter du 1er mars 2012 et jusqu'au 21 mars 2012 sur la somme de 10

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202300_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

En premier lieu, l'arrêté du 7 octobre 2022 vise, notamment, les articles L. 211-1 et R. 211-66 du code de l'environnement, l'arrêté cadre du 10 juin 2021 définissant les seuils de vigilance, d'alerte,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1909532_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En vertu de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme définit notamment " Les orientations générales des politiques d'aménagement

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6285e0ad6a1876057df5d220

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

intérêts fondée sur l'article L. 312-33 ancien du code de la consommation sont soumises, en application des articles 1304 et 2224 du code civil pour la première et L. 110-4 du code de commerce pour la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100770_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

répondant à la définition de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00274

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

On entend par "entreprise grande consommatrice d'énergie", une entreprise, telle que définie à l'article 11, dont les achats de produits énergétiques et d'électricité atteignent au moins 3 % de la valeur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005999_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L. 151-6 ; / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; / 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fcb

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903473_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Enfin, les conditions d'attribution de concours financiers sont encadrées par les dispositions, d'une part, de l'article R. 213-32, en vertu duquel : " I.- Pour l'exercice de ses missions définies aux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100428

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

un professionnel du tourisme, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-1, L. 2323- 83 et R. 2323-20, 4°, du code du travail et l'article L. 211-1 du code du tourisme ; Mais attendu que le comité

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fad

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100944_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

, le plan local d'urbanisme n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 121-21 du code de l'urbanisme. 14.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00934_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

des articles L. 2121-10 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, toute convocation du conseil communautaire est faite par son président et indique les questions portées à l'ordre

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

6983f057cdc6046d47f36b28

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

en eau utilisée pour la distribution fait l'objet de règles de répartition des eaux en application de l'article L. 211-2 du code de l'environnement, le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965992

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

de la Commission européenne du 12 novembre 2015 relative à l'identification de l'origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis 1967 ; - le code de la consommation ; - le code

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042844873

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

pris en application des articles R. 211-80 à R. 211-84. / Peuvent également être désignées comme zones vulnérables certaines zones qui, sans répondre aux critères définis au premier alinéa, sont considérées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100114

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause définissant la prestation essentielle du contrat peut être regardée comme abusive lorsqu'elle n'est pas

Source officielle