AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2303679_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Source officiellePage 16 sur 280
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2100950_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les
Source officielle