Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 830 résultats pour « article L. 221-28 du code de la consommation que le dro »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 830 résultats pour « article L. 221-28 du code de la consommation que le dro »
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EXTRAIT
Article 1
L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'adjoint de contrôle principal de 1re classe de la consommation et de la répression des fraudes, institué par le décret du 28 février 1991 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : Echelons Indices
Article R622-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 98
Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification
Article 6
-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 Art. 28 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle, Art. L111-1, Art.
Article R221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 60
La durée d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau dans l'une des catégories prévues aux articles R. 221-4, R. 221-5 et R. 221-6 peut être prorogée pour une durée d'un an, après avis motivé du directeur technique national placé auprès de
Article R221-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 83
Pour établir la cartographie mentionnée au III de l'article L. 221-1-5, la commission mentionnée à l'article L. 221-5 intègre les listes de métiers et d'activités établies par les branches professionnelles, en application de l'article L. 4163-2-1 du code
Article 64
I. - Par dérogation aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs de l'accise sur l'électricité qui ne sont pas nuls au 31 janvier 2023 sont égaux : 1° A 1 € par mégawattheure pour
Article L324-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 26
Peuvent exercer les mêmes droits les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 du code de la consommation ainsi que les associations familiales mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles
Article L7232-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52
Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont compétents pour constater, par procès-verbal, les infractions aux dispositions
Article 15
- Code général des impôts, CGI. Art. 209, Art. 221, Art. 223 I
Article L114-46-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II, à l'exception des mutuelles intégralement réassurées ou substituées mentionnées au 3° de
Article L442-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 28
Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3, à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-13 et de l'article L. 224-16 du code de la consommation
Article L122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02
Il accomplit sa mission de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.
Article L329-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43
Le recueil de renseignements et de documents par les agents habilités s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 512-8 à L. 512-10 et L. 512-12 à L. 512-14 du code de la consommation.
Article L313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 27
Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5, L. 341-48-1 et L. 341-49 du code de la consommation.
Article R131-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 73 > 77
En application des articles L. 733-18 et L. 743-1 du code de la consommation, l'effacement d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé vaut régularisation de l'incident.
Article R3231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01
Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant des transports sanitaires sont soumises aux dispositions des articles R. 6312-1 à R. 6312-23 et R. 6312-28-1 à R. 6312-43 du code de la santé publique.
Article L5463-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation et les médecins désignés
Article D742-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38
Articles applicables Dans leur rédaction résultant du D. 221-119-2 à l'exception des 1°, 2°, 4° bis, 5°, 6° et neuvième alinéa de son I et de son
Article D743-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38
Articles applicables Dans leur rédaction résultant du D. 221-119-2 à l'exception des 1°, 2°, 4° bis, 5°, 6° et neuvième alinéa de son I et de son
Article D744-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38
Articles applicables Dans leur rédaction résultant du D. 221-119-2 à l'exception des 1°, 2°, 4° bis, 5°, 6° et neuvième
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