Codes de loi français

Article R321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 84

Elle peut se voir confier la gestion des aides des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnées aux articles L. 312-2-1 et L. 321-1-1 ainsi que, à titre accessoire, celle d'aides ayant le même objet

Article D232-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 26

L'agrément est délivré lorsqu'il est satisfait aux conditions définies à l'article D. 232-5. Il précise le ressort territorial d'intervention des antennes médicales de prévention du dopage.

Article R256-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 92

-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L232-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 31

Les agents relevant du ministre chargé des sports, les personnes agréées par l'Agence mentionnées à l'article L. 232-11 et les personnes habilitées à procéder à des enquêtes mentionnées à l'article L. 232-18-1 peuvent être requis par le procureur de la

LEGIARTI000045658095

Code du travail OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Autorisation de rupture conventionnelle du contrat de travail des salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 Article

Article R232-58-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 36

Les données mentionnées à l'article R. 232-58-1 sont communiquées aux personnes ayant besoin d'en connaître au sein de l'Agence mondiale antidopage et des organisations antidopage signataires du code mondial antidopage concernées à partir du système d'administration

Article L232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 10 > 55

Les contrôles peuvent être diligentés : 1° Dans le cadre du programme annuel de contrôles mentionné au 1° du I de l'article L. 232-5 ou à la demande d'une fédération agréée ; 2° Ou à la demande : a) De l'Agence mondiale antidopage ; b) D'une organisation

Article R542-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 62

de la sécurité sociale ; " 11° L'allocation représentative de services ménagers mentionnée aux articles L. 231-1 et L. 241-1 du présent code ; " 12° L'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1, dès lors qu'elle n'est pas

Article R930-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 03

Les articles R. 123-220, R. 123-220-1, R. 123-221, R. 123-222, R. 123-222-1, R. 123-222-2, R. 123-223, R. 123-231, R. 123-232, R. 123-232-1, R. 123-233, R. 123-234, R. 123-234-1 et R. 123-234-2 sont applicables dans leur version résultant du décret n°

Article L232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 83

Il est garanti aux personnes accueillies dans les établissements visés à l'article L. 232-8 habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale, un montant minimum tenu à leur disposition après paiement des prestations à leur charge

Article L822-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

-La mission de certification des informations en matière de durabilité prévue aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4 peut être réalisée par des auditeurs des informations en matière de durabilité exerçant au sein d'organismes tiers indépendants

Article L341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 84

Sans préjudice des règles de publicité définies à l'article L. 232-23 du code de commerce, les entreprises mentionnées à l'article L. 341-1, les sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2 et les groupements d'assurance mutuelle

Article 2 bis

Ils recueillent l'accord du propriétaire pour la transmission au service public de la performance énergétique de l'habitat mentionné à l'article L. 232-1 du code de l'énergie des données suivantes : 1° L'identification de l'appareil à gaz devant être

Article R232-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 23

I. – Conformément aux articles 70-19 et 70-20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les droits d'accès, de rectification et d'effacement des données mentionnées à l'article R. 232-14 s'exercent

Article L232-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 44

Cet arrêté énumère les substances et méthodes non-spécifiées identifiées sur la liste des interdictions mentionnée à l'article L. 232-9. II.

Article R232-11-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 49

Les données à caractère personnel et informations mentionnées au I de l'article R. 232-11-2-2 sont traitées à la seule fin de permettre l'authentification biométrique du voyageur et la collecte des données nécessaires aux contrôles aux frontières et l'alimentation

Article L381-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire constitués sous la forme d'une société anonyme sont dispensés du prélèvement prévu à l'article L. 232-10 du code de commerce.

Article 6

Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 732-44 du code rural et de la pêche maritime, applicable en 2012, est fixé conformément au tableau ci-dessous : Agriculteurs non salariés Barème 2012.

Article R232-41-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 35

Le traitement mentionné à l'article R. 232-41-13 a pour finalités : 1° La prévention des incidents au cours des opérations de contrôle ; 2° Le constat des violations et infractions aux dispositions du titre III du livre II et la poursuite de leurs auteurs

Article R232-41-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 35

-Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître, ont seuls accès aux données et informations mentionnées à l'article R. 232-41-13-2 : 1° Le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage ; 2° Les