L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes

Le franchisé estime que cette évolution est contraire au concept Naturhouse qui exige la présence continue d'un diététicien dans le centre comme le stipule l'article 6-B, et contraire à l'interdiction

La SASU CHRIS AUTO sollicite, en application des articles 1343 5 du code civil et de l'article L 145 41 du code de commerce, des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire contractuelle

article pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code

L 239-1 du code de commerce.

d'exécution, le contrat serait considéré comme valablement formé, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1134 du code civil (nouveaux articles 1128 et 1103 du code civil) ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT

la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code de l'entrée

. ; Sur les moyens uniques, pris en leur première branche, de chaque pourvoi, qui sont rédigés en termes identiques : Vu les articles L. 223-30 et L. 235-1 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte

sur l’article L237-12 du code de commerce en ce que le dommage a été subi dans les livres comptables de la société qui a son siège à [Localité 7].

en vue de : Vu la fraude ; Vu les articles 30, 31, 515 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article L 235-1 du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, Recevoir Madame [P] [C] en son

L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle, ensemble de l'article L. 141-1 du code de commerce ; 3°/ que les formalités prévues par l'article L. 141-1 du code de commerce pour la cession d'un

L3141-32 et D3141-12 et suivants du code du travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de l'association CIBTP, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, Condamner [D] à payer à CIBTP

L 223-18 du code de commerce, les articles R. 221-2 al 1 et R 221-3 du code de commerce, l'absence de signature de l'associé Holding JLB représentée par Mr [H] sur les assemblées générales des 30 décembre

des Référés du tribunal de commerce d'Evry de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil ; Vu les articles 1719 et suivants du Code civil ; Vu les articles

MOTIVATION DE LA DÉCISION : - Sur la caducité de la saisie des droits d'associé, L'article R 232-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose que dans un délai de huit jours et à peine

31 du code de procédure civile et l'article L. 235-1 du code de commerce ; 2°/ que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel, après avoir dit que seuls les associés étaient recevables à solliciter

et d'industrie les dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.