Les magistrats visés à l'article 35 (4°) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 60 (2°) du même texte, à l'exception, pour cette dernière disposition, des magistrats hors hiérarchie, ainsi que leurs suppléants, sont élus

Article 23

—

Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-6, L. 411-58 et L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime ne peut être exercé au profit d'une personne bénéficiant d'un avantage vieillesse supérieur à 4160 fois le montant horaire du salaire

Article D3312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 02

Code des transports

Les articles D. 3171-1 à D. 3171-7 du code du travail relatifs au décompte de la durée du travail des salariés travaillant selon le même horaire collectif sont applicables dans les établissements soumis aux dispositions de la présente section.

Article D3312-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 03

Code des transports

Article R6152-712

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 71

Code de la santé publique

Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale relatives aux congés annuels ou de maladie, de maternité ou d'adoption, de paternité, de présence parentale, de solidarité familiale, ainsi que, sous réserve des dispositions

Article R713-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 00 > 01

Code rural (nouveau)

En application de l'article L. 3121-15 du code du travail et dans les limites définies à l'article R. 713-9 du présent code, pour les salariés travaillant à temps plein et exerçant la fonction de conducteur routier de marchandises au moins 300 heures

Article CO 40

—

Toutefois, compte tenu de la disposition des lieux, des dégagements d'une seule unité peuvent être admis sous l'une des conditions suivantes : Ils font partie du nombre de sorties ou d'escaliers exigés aux articles CO 49, 50, 58 et 59, mais leur largeur

Article L4211-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60

Code de la santé publique

-Sont soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l' article L. 541-10 du code de l'environnement , les exploitants ou importateurs de médicaments, les fabricants ou leurs mandataires, distributeurs ou importateurs de

Article L717-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 91

Code rural (nouveau)

à un infirmier en santé au travail, dans le cadre d'un protocole écrit, dans les conditions prévues aux articles L. 4622-8 et L. 4623-9 du code du travail.

Article R3124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Code du travail

des heures complémentaires ; 2° Pour un salarié employé en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail mentionné à l'article L. 3121-44, la durée du travail de référence ; 3° Pour un salarié employé en application d'une convention

Article D3121-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 10 > 02

Code de la défense

Il exerce les attributions relevant des II, III et IV de l'article D. 3121-12 et des 1° à 7° et 10° à 11° de l'article D. 3121-14.

Article 19

—

- Code du travail Art. L6331-9, Art. L6331-38, Art. L6331-41 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article R253-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 98

Code général de la fonction publique

Dans les administrations de l'Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 3, L. 4 et L. 5 du présent code et dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, lorsque la formation spécialisée ne dispose

Article 37

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3141-5-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3141-19-1, Art. L3141-19-2, Art. L3141-19-3 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article 12

—

I. - Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée

Article 1

—

Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail dans lesquels des travailleurs sont exposés à une substance ou à une préparation dangereuse, au sens des articles L. 231-6 et L.

Article 4

—

I. - Les documents de propagande électorale sont mis à disposition de la commission des opérations de vote mentionnée aux articles R. 7343-31 à R. 7343-34 du code du travail, en application de l'article R. 7343-35 du code du travail.

Article 3-1

—

décisionnel des armées, présidé par le chef d'état-major des armées et dont la composition et l'organisation font l'objet d'une instruction, est l'instance de préparation et de mise en œuvre des mesures prises par le conseil mentionné à l'article D. 3121

Article 4

—

Les modalités d'application de la présente loi organique sont fixées dans les conditions prévues par les articles 55 et 56 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. - Ordonnance n°58-1067 du 7

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