Article D3312-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 03

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Les articles D. 3171-1 à D. 3171-7 du code du travail relatifs au décompte de la durée du travail des salariés travaillant selon le même horaire collectif sont applicables dans les établissements soumis aux dispositions de la présente section.

Articles cités dans le texte

Article D3171-1

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D3312-54 — à vérifier avec chaque décision.

7ème Ch Prud'homale

66878d0705d6f7f678d493f6

4 juillet 2024

Chambre sociale 4-3

663089870316960008413610

29 avril 2024

Chambre sociale 4-3

66308987031696000841360e

29 avril 2024

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