L. 3171-4 du Code du travail ; que ce moyen doit être écarté, les dispositions de l'article L. 3171-4 du Code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail

de fondement de la demande de rappel de salaire ; 1°) Alors que, d'une part, il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que le juge ne peut rejeter la demande du salarié en se fondant sur

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

L. 3171-4 du code du travail.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 9.

, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé les articles L. 3171-1, L. 3171-2 et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171

civile « en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve » ; qu'en outre s'il résulte de l'article L. 3171-4 du

Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

AUX MOTIFS propres QUE par application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l‘existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les

Alors, d'une part, que si, aux termes de l'article L.3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués

, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail :

et qu'il arrivait très tôt à l'entreprise, ils ne sauraient constituer à eux seuls les éléments requis au sens de l'article L. 3171-4 du code du travail pour établir l'existence même d'heures supplémentaires

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel n'a pas recherché si les heures dont elle constatait l'existence au vu des fiches de paie avaient

travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

réalisées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail

dissimulé, la cour d'appel a retenu, sur le fondement de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'il n'étayait pas suffisamment sa demande au titre des heures supplémentaires lui restant dues tout au

la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.