civile, ensemble les articles R. 226-19 du nouveau Code rural et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à

Me Gilles PARUELLE a alors déclaré l'identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

L. 411-69 du code rural/ à la SCI Foncière d'Aubigny, propriétaire des parcelles, en vertu de l'article L. 411-72 du code rural/ voire à la SAS domaine d'Aubigny, actuel preneur et exploitant ; - établir

L. 323-14 du code rural autorisant le preneur M.

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime : 5.

L. 326-1 et L. 326-2 du Code rural ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sont réputés contrats d'intégration tous contrats, accords ou conventions conclus entre un producteur agricole et une

L. 321-13 et suivants du code rural) ; que M.

1844-7, 5° du code civil et L. 323-3 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 4.

de ce point de vue également, l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles L. 321-13, L. 321-14 et L. 321-17 du code rural ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à procéder

L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2262 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu qu'au cas où chacun des parents a été successivement exploitant

Statuant à nouveau de ces chefs, Vu l'article L 321-13 du Code rural, - dire et juger Madame Huguette X... épouse Z... est titulaire d'une créance de salaire différée sur ladite succession de 99

Aux termes de l'article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 36 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités : " Le président du conseil

L.13-13, devenu l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 13-16, devenu l'article L.321-3 du même code ; 2°) ALORS

1341 du code civil, ensemble les articles L. 110-3 du code de commerce et L. 324-1 du code rural ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des

L. 141-1, R. 142-24 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1038 du Code rural ; Attendu que Mme X... a demandé à la Caisse de mutualité sociale agricole la prise en charge

cité à l'article L. 724-2 du présent code ou s'il est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail, tout contrôle effectué en application

L. 323-13 du code rural, que l'action pour trouble de voisinage engagée contre eux à titre personnel devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après

L 311-1 du code rural.