222-22, 222-28, 222-33 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

De troisième part, l'article 60 du code des douanes dans sa version applicable à la date du contrôle litigieux peut être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits

Ce recours fut toutefois rejeté par le tribunal régional de Tarnobrzeg le 19   février 1997, au motif que la demande concernait une somme inférieure au seuil requis par l'article   393 du code

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

conjunction with Article   249 §   1 of the Electoral Code.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du Code de procédure civile STATUER ce que de droit sur les dépens En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions des parties pour plus

Comme le permet l'article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

de Procédure Civile, * Le condamner aux entiers dépens distraits au profit de Maître Fohanno en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

121-3 et 221-6 du code pénal, ensemble les articles 177, 179 et 186 du code de procédure pénale. » 9.

    The relevant commentary as regards Articles 193, 225 and 226 of the Criminal Procedure Code 29.

2 and 3 of that Act, Article 39 of the Labour Code, Article 40 of the Constitution, Article 22 of the International Covenant on Civil and Political Rights and Article 11 of the European Convention on

[R] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner la même aux entiers dépens.

    Article B – application no. 41214/08 1.     Publication 33.

poursuivies comme intéressées à la fraude pour avoir couvert les agissements des fraudeurs ou tenté de leur procurer l'impunité ne peuvent être sanctionnées au titre de l'article 399 2. c) du Code des

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans la nuit du 19 au 20 avril 1999, la paillote-restaurant "Chez Francis", située à Coti Chiavari, près d'Ajaccio, sur le doma

    The court based its decision on the provisions of section 2 of Law no. 54/2003, Article 39 of the Labour Code, Article 40 of the Constitution, Article 22 of the International Covenant on

L. 430-1, L. 430-8 et R. 430-12 du Code de l'urbanisme ainsi que de l'article 9 de la loi du 2 mai 1930 modifiée, ensemble violation des articles 111-3, 111-4 et 121-7 du nouveau Code pénal, 60 et 145

1315, 1382 et 1383 du code civil, des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, du principe de réparation intégrale du préjudice, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base