Article 3 : Le centre hospitalier de Semur-en-Auxois versera à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'YONNE une somme de 980 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-1

Sur ce, Il résulte de l'exposé du litige du jugement querellé que Monsieur [M] faisait valoir devant le premier juge que la [10] a été partie à la cause en première instance rendant l'article L. 376

[C], conformément aux dispositions de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 59, 60, 295, 297 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 3 du Code de procédure pénale

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 376-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime

091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

325 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 783 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, • RECEVOIR la CPAM de [Localité 12] en son

Xavier X..., la cour d'appel a violé les articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, et 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cassation replaçant les parties dans

Considérant que compte tenu, d'une part, du lien qu'établissent les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale entre la détermination des droits de la victime et celle des droits

162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, statuant à nouveau, - allouer à la Cpam du Calvados la somme de 71 777,52 euros en remboursement

L 376-1 du Code de la sécurité sociale, ¿ à la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE la somme de 955 € telle que prévue par les dispositions de l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale, -

L. 376-1 alinéa 5, du Code de la sécurité sociale ; qu'il y a lieu de réformer en ce sens le jugement entrepris ALORS QUE, D'UNE PART, en application de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 376-1 du code de la sécurité

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1351 et 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le dernier

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré

162 euros au titre du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros au titre de l'article