AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722f0cd58014677403785
15 janvier 1998
15 janvier 1998
15 de la nomenclature et cotés "CS" à l'article 2 de ladite nomenclature ; qu'en affirmant néanmoins que la consultation préanesthésique supplémentaire, imposée par les nouvelles dispositions des articles
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soc
613722f0cd58014677403786
15 janvier 1998
15 janvier 1998
préanesthésiques figurant ainsi à la nomenclature, que ce soit en ses dispositions générales (articles 2 et 15) ou en ses dispositions spécifiques à l'anesthésie (article 22-6°, alinéa 1), le Tribunal
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