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1 979 résultats pour « article L. 411-1 du CSS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722f0cd58014677403785

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

15 de la nomenclature et cotés "CS" à l'article 2 de ladite nomenclature ; qu'en affirmant néanmoins que la consultation préanesthésique supplémentaire, imposée par les nouvelles dispositions des articles

Source officielle

Page 16 sur 99

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CC

soc

613722f0cd58014677403786

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

préanesthésiques figurant ainsi à la nomenclature, que ce soit en ses dispositions générales (articles 2 et 15) ou en ses dispositions spécifiques à l'anesthésie (article 22-6°, alinéa 1), le Tribunal

Source officielle
CC

soc

613722f0cd58014677403787

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

préanesthésiques figurant ainsi à la nomenclature, que ce soit en ses dispositions générales (articles 2 et 15) ou en ses dispositions spécifiques à l'anesthésie (article 22-6°, alinéa 1), le Tribunal

Source officielle
CC

soc

613722f0cd58014677403788

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

préanesthésiques figurant ainsi à la nomenclature, que ce soit en ses dispositions générales (articles 2 et 15) ou en ses dispositions spécifiques à l'anesthésie (article 22-6°, alinéa 1), le Tribunal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300287

Cassation

11 mars 2015

11 mars 2015

d'accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe le prix et statue sur les clauses et conditions contestées du nouveau bail et le prix est établi conformément aux articles L. 411-11 à L. 411-16

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201799

Cassation

28 novembre 2013

28 novembre 2013

L.236-1, L.412-5, L421-2 et L.431-2 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L.620-10 du même code ; qu'ils sont électeurs et éligibles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fed0dcdc6046d47888e35

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

GROUPE INDUSTRIE SERVICES INFO (GISI), RCS de [Localité 1] sous le n°442 233 417, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa85a029d9e20db0406

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

À titre très subsidiaire, elles demandent la limitation de la mission d’expertise médicale aux postes de préjudice prévus à l’article L. 452 – 3 du CSS.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

69005c1d2481d356bd1702dd

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'obligation de sécurité : Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

696ab9c6cdc6046d47949568

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68f3209b79ac4fbe1d8777a1

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

En outre, il résulte de l'article 1353 du code civil et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678807f9c21c0e53e79070cf

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la reconnaissance d’une faute inexcusable En application des articles L. 452 –1 du CSS et L. 4121 –1 et L. 4121 – 2 du code du travail, le manquement à l’obligation légale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6528df99aaebb88318fda6d9

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par dernières conclusions déposées le 28 juin 2023, la société SNCF Réseau demande à la cour de : 'Vu les articles 14, 16, 462, L 481-1 du code de procédure civile Vu les articles L 2312-14, L2312-

Source officielle
TJ

Service des référés

69735416cdc6046d47686660

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l'article L. 4121-2 du code du travail, l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention, notamment planifier la prévention

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300306_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

LP. 611-2 du code des impôts et des articles 64 et 67 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le non-respect du délai minimum de 15 jours, prévu à l'article LP. 412-1 du code des impôts

Source officielle
CC

soc

6137234dcd58014677408030

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

, prescrivant la cotation d'un seul acte en "CS" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins anesthésistes la cotation

Source officielle
CC

soc

6137234dcd58014677408031

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

, prescrivant la cotation d'un seul acte en "CS" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins anesthésistes la cotation

Source officielle
CC

soc

6137234dcd58014677408093

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins anesthésistes la cotation

Source officielle
CC

soc

6137234dcd58014677408094

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

, prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins anesthésistes la cotation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201267_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

l'article L. 136-1 les revenus suivants : 1° () e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8, qui ne peut excéder 40 % de cette rémunération

Source officielle