Par conclusions notifiées le 4 novembre 2016, la SAS Garage Jean-Charles Nacci demande à la cour, au visa des articles 1134 alinéas 1 et 3 et 1382 du code civil, L. 442-6 I 5° du code de commerce et 12

est à Montpellier, par ordonnance du 6 avril 2001 le Président du Tribunal de commerce de Montpellier : - ouvrait une procédure de conciliation, sur le fondement des articles L 611-3 et suivants du Code

[X], alors « que, il résulte de l'article 61-1 du Code de procédure pénale que la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une

10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article L. 441-3 du code de commerce ».

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis

442, 446, 454, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que les témoins cités ont prêté le serment prévu par

313-1 et 441-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 4, 5, 80, 480-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Georges Y

L. 442-6, 1, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 qu'en matière de rupture brutale d'une relation commerciale établie, la seule

du code de commerce, vu les articles 1108 à 1117, 1134, 1315 et 1382 du code civil, vu l'article L.442-6 du code de commerce, vu la répétition de l'indu et l'article 1376 du code civil, vu les articles

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) 2.

L. 123-12 et suivants du code de commerce ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 613-2 du code monétaire et financier, s'agissant des prestataires de services d'investissement

[Adresse 3] [Localité 6] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le n° 808 344 071 Assignation à étude conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure

commerce devrait être écarté comme violant les dispositions du II de l'article L. 450-1 du code de commerce ; - les décisions du 12 novembre 2019 et 31 janvier 2020 ne sont pas suffisamment motivées

Par ordonnance du 2 décembre 2024 a été prononcée la clôture immédiate de l'instruction en application des articles R.611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Avocats, représenté par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

au Barreau de Versailles Toque 619, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.