de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

fondement de l'article L653-8 du Code de Commerce, * Condamner Monsieur [H] [B] à payer à la SELARL [R] ASSOCIES, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Soutenant que ce loyer était excessif et se prévalant des dispositions des articles L. 145-38 et L. 145-39 du code de commerce, M.

L. 622-17 et à l'article R. 622-9 du code de commerce, en application des dispositions de l'article L. 631-14 du code de commerce ; - dit qu'en application des dispositions des articles L. 622-6, L.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L.510 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

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, à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 5 000 euros à la société Enedis; - condamné la société Samfisol, venant aux droits de la société Voltafrance 45, aux entiers

459 du Code de procédure pénale, le principe de la responsabilité pénale personnelle rappelé par l'article 121-1 du nouveau Code pénal ainsi que l'article 121-7 dudit Code qui rappelle que la complicité

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Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 512-2, de l'article R. 512-20 et du III de l'article R. 512-14 du code de l'environnement alors en vigueur, que les conseils municipaux intéressés

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