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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
6137239ecd5801467740c1af
7 juin 2001
7 juin 2001
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
6137239fcd5801467740c274
7 juin 2001
7 juin 2001
Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
613723accd5801467740cc83
7 juin 2001
7 juin 2001
Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
6137220ecd580146773f9dea
3 novembre 1993
3 novembre 1993
Jean X..., demeurant ... à Saint-Aygulf (Var), en annulation d'une décision rendue le 16 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
6137229acd580146773fefa6
14 novembre 1995
14 novembre 1995
Philippe X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
Source officielleciv1
613722b5cd580146774006a7
22 octobre 1996
22 octobre 1996
2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1996, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
6137234ecd580146774080d4
13 octobre 1999
13 octobre 1999
Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62887cdc6046d47e63196
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008241900
9 octobre 2006
9 octobre 2006
L. 9112 du même code, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2206385_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il résulte également des dispositions de l’article 1498 du code général des impôts, combinées avec celles de l’article 1415 du même code et de l’article 324 Z de son annexe III, que ne peuvent être utilisés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300637
21 mai 2014
21 mai 2014
de hauteur ; AUX MOTIFS QUE, « selon l'article 583 du code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie, ni
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031309620
9 octobre 2015
9 octobre 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, notamment son article 23 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de justice administrative ; Après avoir
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01700
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il résulte de l'article 584 du code de procédure pénale que le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01701
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il résulte de l'article 584 du code de procédure pénale que le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008179005
19 novembre 2004
19 novembre 2004
-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le
Source officielle4ème chambre
DTA_2101639_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En vertu de l'article 581 dudit code, l'usufruit " peut être établi sur toute espèce de biens meubles ou immeubles ".
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00462
10 mai 2023
10 mai 2023
2002/58/CE du 12 juillet 2002 vie privée et communications électroniques, L. 621-10 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable aux faits, L. 34-1 du code des postes et communications
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02070
21 octobre 2009
21 octobre 2009
L. 122-45, recodifié à l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2° / que ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-45, recodifié à l'article L. 1132-1 du code du travail
Source officielleciv1
61372198cd580146773f511e
16 juillet 1991
16 juillet 1991
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
6137219dcd580146773f53f8
15 octobre 1991
15 octobre 1991
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M.
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