AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
69de8368cdc6046d473bfe78
13 avril 2026
13 avril 2026
000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - outre les entiers dépens, en ce compris les frais de commandement de payer et de signification aux cautions ; - fixer comme suit
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Procédures Collectives
69db7ccbcdc6046d47f8ea61
7 avril 2025
7 avril 2025
L.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté LABBE SASU [Adresse 2] Activité
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