SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972,

l'immobilier qui remplissent les conditions prévues aux articles L. 751-1 et suivants du Code du travail régissant les VRP relèvent de cette convention et non de l'accord national interprofessionnel VRP

X... a été engagé par contrat de travail du 30 novembre 2000 par la société Richez distribution en qualité de représentant VRP ; qu'il était prévu en son article V la clause de non-concurrence suivante

X... une modification de son contrat ; qu'à la suite du refus opposé par ce dernier, elle l'a licencié le 20 mai 1997 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code

X... exerçait son activité, de nature à rendre la rupture imputable à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ;

et était libre d'organiser son activité, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que, si l'employeur ne peut s'abriter

"en qualité de représentant aux conditions générales du statut professionnel de VRP fixé aux articles L. 751-1 et suivant du Code du travail", le contrat ajoutant "pour toutes dispositions non prévues

L. 751-1 et suivants du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'importance du préjudice réel subi par le VRP doit être recherchée ; qu'en appliquant une règle forfaitaire pour calculer le

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail, 7, alinéa 1er, de la loi du 20 avril 1810, 102 du décret du 20 juillet 1972, défaut de motifs et manque

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 516-31 du Code du travail ; Attendu que M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1153 ET 1377 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT

n'était pas justifiée ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et sans être tenue de suivre les parties

L'ASSEDIC DES BOUCHES-DU-RHONE ET DU VAUCLUSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CALCULE LES INDEMNITES DE CHOMAGE DUES A MARCHESCHI, ENGAGE LE 1ER JUILLET 1971 PAR UNE SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES COMME

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L-751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

L. 751-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que le moyen, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation d'un rapport d'expertise, de défaut de réponse à conclusions

1134 du Code civil et l'article 37-2 de la Convention collective nationale immobilier ; Attendu que M.

1315, alinéa 2, du Code civil et des articles L. 751-1 et L. 751-5 du Code du travail ; alors, en second lieu, que, dans sa lettre du 18 février 1981, l'intendant militaire adressait à MM.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE