A... ait effectivement réalisé de telles opérations pour son compte personnel et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui

et du mode de rémunération accepté par le salarié ; qu'ainsi, en subordonnant la conclusion d'un tel accord à l'établissement d'un écrit, la cour d'appel a violé l'article R. 751 du Code du travail

L. 751-1 du Code du travail, c'est-à -dire qui exerce en fait la profession de représentant, doit être considéré comme un VRP et affilié au régime général de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, la cour

1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail; alors, en deuxième lieu, qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée que si la partie qui revendique le bénéfice d'un droit ne dispose pas d'éléments

; qu'en croyant cependant pouvoir se prononcer par simple affirmation sans examiner dans leur ensemble les faits convergents avancés, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard de l'article

horaires et jours fixés par lui; qu'en s'abstenant d'examiner ce chef des conclusions et en se bornant à affirmer que les conditions d'exercice des fonctions du salarié répondaient aux exigences de l'article

1134 du Code civil et l'article L. 751-1 du Code du travail ; alors, en outre que le contrat de promoteur crédit prévoyait, que "dans le cas où (le) contrat de travail viendrait à cesser pour quelque

L. 751-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 751-1 du code du travail, que la circonstance que le salarié soit soumis à un contrôle de son activité ne suffit pas à écarter l'application

et l'autre pour objet la représentation, les juges du fond ont recherché si l'activité de Mme X... entrait dans les prévisions de l'article L. 751-1 du Code du travail ou dans celles du décret n° 58-1345

X... était lié à la société par un contrat ayant pour objet la représentation répondant aux conditions fixées par l'article L. 751-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'inspecteur commercial

ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient légalement a violé les dispositions de l'article L. 751-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il résulte des dispositions de l'article

mal fondé à revendiquer la qualité de VRP, la cour d'appel a violé l'article L. 7313-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 751-1 du code du travail, devenu l'article L. 7313-1 du

X... sans violer l'article L. 751-1 du code de travail ; 3 / que la forme de la rémunération est sans incidence sur l'application du statut de VRP ; qu'après avoir constaté que l'aspect variable de

/ que l'article L 751-1 du code du travail, s'il exige que l'engagement des parties fixe "le taux des rémunérations", n'impose pas que le représentant soit uniquement rémunéré à la commission ; qu'ainsi

du travail, et alors enfin, que l'exclusivité au sens de l'article L. 751-1 du Code du travail s'entend de la nécessité pour le salarié de se consacrer principalement à son activité de représentation

L. 751-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le caractère occasionnel des prises d'ordres alléguées par la société Bioblock Scientific, qui faisait valoir dans

/ que celui-ci remplissait les conditions d'attribution du statut définies à l'article L. 751-1 du Code du travail ; 2 / que les parties avaient contractuellement conféré ce statut à M.

17 de la convention collective des VRP, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 751-1 du code du travail.