articles L. 132-4 à L. 132-10 et L. 135-1 à L. 135-5 du Code du Travail ; que ces garanties, reconnues aux gérants non salariés en application des articles L. 782-1 à L. 782-7 du Code du Travail, tiennent

786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant A.

; qu'il ressort de l'article 13-4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux et applicable à ce marché en vertu de l'article 3-02 du cahier des clauses

39, L. 3121-45 et L. 3121-46 du code du travail dans leur version applicable au litige postérieure à la loi 2008-789 du 20 août 2008. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 241-18, II, du code de la

L. 784-1 du code du travail, alors en vigueur, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 (devenu L. 1221-1) et L. 784-1 du code du travail, alors en vigueur ; 3°) ALORS QUE dès lors qu'il est établi

2 et 5, 4° de l'arrêté du 20 décembre 2002, celles de l'arrêté n°2006-781 du 3 juillet 2006 et de son annexe I, de l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, ensemble l'article L 242-1 du code

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 511-1, L. 782-1, L. 782-5 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SI LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES REGLENT LES DIFFERENDS S'ELEVANT A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL

L. 781-1 du code du travail ; que par arrêt du 22 mai 2007, la cour d'appel de Dijon a jugé que les dispositions du code du travail étaient applicables et que les demandes de nature salariale des époux

légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-13 et L. 122-45 du code du travail, alors applicables, devenus L. 1237-5, L. 1132-1 et L. 1132-4 du même code, l'article 6, paragraphe

. ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 141-10 et L. 141-11 et D. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail ; Attendu que, pour estimer que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 781-1 et L. 412-11 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte

termes de l'article R. 1412-1 du code du travail : « L'employeur et le salarié portent les différends devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent... celui... où est accompli le travail

Dans ses dernières écritures en date du 20 septembre 2011 la société Gerflor sollicite : - principalement, au visa des articles 16, 56-2, 783, 784 du code de procédure civile, la nullité du jugement

pour la santé', conformément à l'article R 241-51-1 du code du travail).

-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-45 du même code. 6.

Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé Il résulte des dispositions de l'article L 8223-1 du code du travail que le salarié dont l'employeur a volontairement dissimulé une partie

-7-2 du code du travail.