6 du Code civil et L. 132-4 du Code du travail ainsi que les articles 3 et 6 de la Convention de Rome ; 2 / que les dispositions de la loi du lieu d'exécution du contrat de travail ne peuvent se substituer

Marcel Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ; Vu 2°)

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 7.

a violé les articles 2, 1101 et 1134 du Code civil, ainsi que les textes concernant le logement des agents d'EDF ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt, que dans le cadre de la mise

cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ".

En troisième lieu, l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 1110 à L. 1115-3 du code de la santé publique ; - elle constitue un chantage au sens des articles 312-10 à 312-12 du code pénal dès lors qu'en l'accusant de mettre en danger la santé des personnes

d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1101, 1104, 1710 et 1793 du code civil ; 2°/ qu'il n'y a pas de contrat d'entreprise, ni a fortiori

E..., ont sollicité auprès des Hôpitaux Drôme Nord la communication de son dossier médical sur le fondement de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique.

impliquait qu'il en avait tacitement accepté toutes les stipulations, dont la clause de mobilité ; qu'ainsi, elle a violé l'article L. 121-1, alinéa 1er du code du travail, ensemble les articles 1101

1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que M.

R.4127-37-2 du code de la santé publique ; en outre, elle est dépourvue d’explications médicales claires et précise, en méconnaissance des dispositions des articles L.1110-1, L.1110-2 et L.1110-4-1 du

la nullité d'un contrat par application des articles 1116 et 1117 du code civil n'exclut pas l'exercice par la victime d'une réticence dolosive d'une action en responsabilité civile délictuelle, pour

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1111-2-2° et L. 2314-18-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

1116 et 1134 du Code civil que de l'article L. 241-1 du Code des assurances ; 4 ) qu'en affirmant que l'attestation donnée par l'agent local du GAN, le 30 janvier 1987, avait été confirmée ultérieurement

Par conclusions déposées le 8 décembre 2025, les sociétés [X] [V], [X] [V] Holding et [X] [D], appelantes, demandent à la cour, au visa des articles 1101, 1112-1, 1113, 1188 et 1304-2 du code civil,

L. 980-2 du Code du travail, que le jugement rendu en première instance, violait ainsi les articles 1134 du Code civil et 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en ne répondant