L 113-9 du Code des assurances.La SARL BATIBOIS PEN AR BED conclut au débouté des demandes de Monsieur et Madame X... et au remboursement de la somme de 40 413,60ç qu'elle a réglée au titre de l'exécution

à la victime, devant la juridiction civile, une limitation de garantie ou la réduction proportionnelle prévue par l'article L 113-9 du Code des assurances ; D'où il suit que le moyen ne saurait être

L’article L.113-8 du code des assurances dispose que « indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de

[W] devant le tribunal de grande instance de Bourg en Bresse aux fins de voir, au visa des articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances et, subsidiairement, de l'article L. 113-9 du même code :

L 113- 1 du Code des assurances, réputées non écrites.

Elle rappelle que le contrat d'assurance a été résilié à compter du 4 décembre 2017, sur le fondement de l'article L.113-9 du code des assurances, de sorte que le fait dommageable est survenu hors période

l'article L. 113-9 du code des assurances, pour avoir inexactement déclaré le régime juridique de l'immeuble et n'avoir pas signalé l'existence des clauses de renonciation à recours consenties aux locataires

liquidateur de la Sarl [13], la SCI [12] et la compagnie d'assurances [10], assureur de la SARL [13] aux fins de voir au visa des articles 1792 et suivants du code civil et de l'article 15 alinéa 2 de

X... mal fondé en sa demande faute d'établir son préjudice, - le débouter de ses demandes, très subsidiairement, - faire application des dispositions de l'article L 113-9 du code des assurances

R. 420-12 du code des assurances de la Polynésie française correspondant à l'article R. 421-5 du code des assurances ; 2°/ que les formalités de l'article R. 420-12 du code des assurances de la Polynésie

a violé les articles 1204 et 2302 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que le premier président n'a fait qu'user du pouvoir qu'il tient de l'article 380 du code de procédure civile, en retenant

[S] [R] demandent au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L 113-2, L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances, de : A titre principal - Débouter la société Suravenir de l'ensemble

A. de ses demandes, · subsidiairement, accorder à Carine Z...le bénéfice des dispositions de l'article L 113-9 du Code des assurances, · condamner la compagnie M. M.

Vu ensemble les articles L. 113-8 et L. 113-2 du Code des Assurances, De prononcer la nullité du contrat d'assurance automobile no38292362 et de l'avenant à effet du 15 octobre 2003 au contrat d'assurance

sur la base de l'article L 113-9 du code des assurances, elle fait valoir que cette demande formulée ici pour la première fois est nouvelle, et ne peut être considérée comme l'accessoire ou le complément

sur le fondement des dispositions de l'article L.113-9 du Code des assurances, faisant valoir qu'en l'espèce, la société THENAC IMMOBILIER a déclaré, lors de la souscription du contratd'assurance, que

L 113-9 du code des assurances.

contrats d'assurance étaient valables ; qu'en revanche, ces décisions seront infirmées pour le surplus, et il sera fait application des dispositions de l'article L. 113-9 alinéa 3 du code des assurances