L.1234-5 du code du travail.

L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L 1234-9 et L. 1225-4 du code du travail ; 2.

En droit, les dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail prohibent la rupture du contrat de travail pendant la période de suspension pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle

-1, L. 1235-1 du code du travail.

Sur le remboursement des indemnités Pôle Emploi Par application combinée des articles L.1235-3 et L.1235-4 du code du travail, lorsque le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 4°/ ALORS en outre QUE le juge a l'obligation d'indiquer l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver sa décision

Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

L. 1235-3 al. 2 du code du travail.

Il se prévaut des dispositions de l'article L.1235-1 alinéa 2 du code du travail aux termes desquelles le doute profite au salarié.

1235-4 du code du travail, - condamner la S.A.S.

En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la S.A.

-40), L. 1234-9 (ancien article L. 122-9) et L. 1234-1 (ancien article L. 122-6) du code du travail ; 4° / que l'employeur est recevable à invoquer la nullité d'une clause ayant pour objet de stipuler

de travail dont la clause de non concurrence présente en l'espèce un déséquilibre conséquence et doit être réputée non écrite en application de l'article 1171 du code civil.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; Alors, en outre, qu'en écartant le courrier du 5 juillet 2009, pourtant adressé par voie recommandée, comme insuffisamment probant faute de signature

Jérémie X..., appelant, aux termes desquelles il demande à la cour, de : - vu les articles L 1221-3 et L 1321-6, L 1232-1 alinéa 2 et L 1235-1, L 3171-4 du code du travail - dire et juger abusif son

cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1316-3 du code civil, ALORS A TITRE SUBSIDIAIRE QUE, la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L.

L.1232-6 et L.1234-1 du Code du travail ; 2.

J..., la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS QUE, cinquièmement, la faute grave est celle résultant d'un fait ou