des assurances - le code de justice administrative.

Y..., et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que l'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme

marchandises détruites, une indemnité correspondant à leur valeur ; qu'ultérieurement, l'Union des coopératives a exercé contre elle, en réparation de son préjudice, une action directe par application de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 124-3 du Code des assurances, 385-1, 388-1, 591 et 593 du Code de

l'espèce, la demande de condamnation formée par la caisse à l'égard de la compagnie qu'elle estime être l'assureur de la société PYRODIS ne peut être fondée que sur l'article L. 124-3 du Code des assurances

des frais inutiles d'imprimerie et de confection des documents engagés par la société WDM, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 124-3 du code des assurances,

555 du nouveau Code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 554 et 564 du même code ; 28) que la victime d'un dommage peut poursuivre directement l'assureur du responsable en état

D’autre part, si l’action directe ouverte par l’article L. 124-3 du code des assurances à la victime d’un dommage ou à l’assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l’assureur de l’auteur responsable

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillante, faute de constitution d’avocat, d'autre part, En application des articles 778 du Code de procédure civile et L 212-5-1 du code

peut, à l'occasion de l'instance dont elle fait l'objet, agir en garantie contre un tiers et que cette action en garantie est distincte de l'action directe prévue par le code des assurances fondée sur

QUE LORSQU'ELLE A INDEMNISE LA VICTIME DE CELUI-CI ; QU'ELLE NE SAURAIT AINSI, TANT QUE LE REGLEMENT N'A PAS ETE EFFECTUE, BENEFICIER DE L'ACTION OBLIQUE ACCORDEE PAR L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL

X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles 1134, 1792 et 1792-2 du Code civil ; 2 / qu'en réponse aux demandes de Mme Z..., qui invoquait l'existence de malfaçons de nature

L'action de Mme Y... devant le juge des référés n'est dirigée que contre la société Global Aerospace, assureur de la chambre de commerce et d'industrie ; il s'agit de l'action directe prévue par l'article

Xavier Z... avait droit à la réparation de ces chefs de préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 anciens du code civil, devenus 1240 et 1241 nouveaux, du code civil, ensemble l'article

dans les délais légaux, leur action à l'encontre de la société Coopérative de construction d'Ille-et-Vilaine, responsable de la mauvaise isolation phonique de leur maison, la cour d'appel a violé l'article

; qu'en vertu de l'article L. 124-3 alinéa 1er du code des assurances, le tiers lésé ne dispose d'une action directe qu'à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne

; qu'ainsi, la cour d'appel de Lyon a violé le texte précité et l'article L. 124-3 du code des assurances.

, la cour d'appel a violé les articles L 124-3 du code des assurances et L 451-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE la garantie de l'assureur ne peut être écartée que sur le fondement d'une