* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rappelé qu'en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les intérêts courent à compter de la réception, par la partie

la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2° / que le fait de retirer au salarié ses plus hautes responsabilités pour le confiner dans l'exécution

Il résulte des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil que les intérêts légaux ne sont dus qu’à compter d’une mise en demeure ou d’une décision de justice.

L'article L 1251-40 du code du travail prévoit que :'Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des dispositions

L'URSSAF fait valoir qu'en l'absence de recours enregistré par l'appelante à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable dans le délai de deux mois fixé par l'article R 142-18 du code

53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

J... la somme de 125 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail ; que la cour d'appel avait accordé cette somme en raison de sa situation postérieure à la rupture

des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article R. 4624-21 du même code ; Attendu qu'il

53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

non mentionnées au bordereau de communication de pièces, la cour d'appel a violé les articles 16 et 132 du code de procédure civile, ALORS QUE selon l'article L. 1251-17 du code du travail le contrat

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29

de ses propres constatations et partant a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 ancien du code civil et l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 ; 6°/ que le juge ne peut tirer aucune

L. 1235-1 ancien article L. 122-14-3 et L. 1235-3 ancien article L. 122-14-4 du Code du travail.

et de l'absence de lien de subordination ; que la cour rappelle qu'il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le

de ses congés-payés à 10 % comme reconnu en première instance ; Dire et juger que la clause de non-concurrence/loyauté figurant à son contrat de travail est nulle et condamner la SA ALTRAN à lui verser