d'appel a violé les articles 2 et 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile : 9.

communiqué à celui-ci avant le prononcé de jugement, mais après l'audience publique du 5 décembre, cette circonstance, alors qu'il ne s'agissait pas d'un mémoire du préfet seul qualifié aux termes des articles

Le 13 juin 2018, la banque a envoyé une seconde lettre à la société, par laquelle elle l'informait qu'en application de l'article 16 de la convention initiale, elle prononçait la déchéance du terme en

121-1, 121-3, 121-6 et 121- 7 du Code pénal, 15-2 de loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée par l'article 7 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 et par l'article 7 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet

éventuelle notification, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle de légalité et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ; "

il l'a fait statuer contradictoirement hors présence en application de l'article 410, en se contentant de constater que X... avait été régulièrement cité le 13 août 1985, et avait eu connaissance de la

Selon ce texte, la décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code.

4, 5, 12 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

attaqué de contradictoire dès lors qu'il a pu former son pourvoi en temps utile ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

  13-16 du code de l’expropriation au motif que la plupart des accords amiables avaient été conclus antérieurement à la déclaration d’utilité publique.

Vu les articles 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention et 131-21 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2021

L 13-15-1 du Code de l'expropriation, ensemble l'article L 13-16 du même Code de l'expropriation ; 2/ ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel n° 3 (p. 6, et s.), s'appuyant sur le constat du maire

; qu'il résulte, à cet égard, de l'article R. 211-13 du code des assurances, appliqué à la lumière de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 et de l'article

L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 3°/ que le juge de l'expropriation doit tenir compte, dans l'évaluation des indemnités allouées aux propriétaires, des déclarations faites par les contribuables

1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les consorts O... n'avaient pas conscience de la nullité édictée par l'article 1596 du code civil, la cour

de l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, qui a été rejetée par ordonnance du 16 juin 2017. 7.

et de l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article 8 de la directive 2014/42/UE du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits

juin 2013 n'a prononcé l'abrogation de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale que pour l'avenir, énonçant que « la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 912-1 du code de la sécurité