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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201776
27 novembre 2014
27 novembre 2014
L.141-2 et R.142-24-1 du code de la sécurité sociale et qu'en vertu de l'article R.141-4 alinéa 1 du même code, seuls le médecin traitant et le médecin conseil doivent être avisés de la date d'examen
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101177
8 octobre 2014
8 octobre 2014
il l'a fait, alors que l'ensemble de ces carences et manquements relevés étaient constitutifs d'une faute lourde au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, le Tribunal d'instance
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Soraya SLIMANI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6786b7e2df5b5c7d10ca564b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La caisse fait valoir que l’expertise prévue à l’article L.141-1 du code de la sécurité sociale s’impose à la caisse comme à l’intéressé.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
Me Vanessa BISMUTH-MARCIANO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6786b81cdf5b5c7d10ca5752
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La caisse fait valoir que l’expertise prévue à l’article L.141-1 du code de la sécurité sociale s’impose à la caisse comme à l’intéressé.
Source officiellesoc
6137230acd58014677404ad0
19 mars 1998
19 mars 1998
L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que M.
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52d76
3 février 2000
3 février 2000
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Michel X..., salarié de la société Comptoirs modernes Badin Defforey, a été
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52dfb
2 décembre 1999
2 décembre 1999
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a limité au coefficient AMK 6 la prise
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201629
11 octobre 2012
11 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 141-1 , L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-5 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110166
18 mars 2020
18 mars 2020
BLMS et PN Béton Bolbec, le mauvais fonctionnement dénoncé n'avait pas été réparé par leur seul prononcé, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, 625 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100590
12 juin 2013
12 juin 2013
L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire est contraire à la Constitution au regard des principes de séparation des pouvoirs et d'impartialité des juridictions posés par l'article 16 de la Déclaration
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
68dd723c548223b2c7ab35c9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[H] [V] ont assigné l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
68e7a532033cf481c39a45a3
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[V] a assigné l'agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
660d9e9d68a27ab7ee5dddb4
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
660d9e9c68a27ab7ee5ddd8f
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
660d9e9d68a27ab7ee5ddda8
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, L’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
660d9e9868a27ab7ee5ddc73
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
660d9e9968a27ab7ee5ddd0a
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
660d9e9968a27ab7ee5ddd3c
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
660d9e9b68a27ab7ee5ddd76
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
660d9e9b68a27ab7ee5ddd7e
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
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