L.1471-1 alinéa 1 du code du travail.

L. 1471-1 du code du travail ; 2°/ que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ; que la saisine du bâtonnier aux fins de mise en œuvre d'une tentative de conciliation

et non celle de sa réception par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail ; 2°/ que le jour pendant lequel se produit un événement d'où court un délai de prescription

-1 du code du travail.

R. 1452-1 du code du travail et 2242 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : 8.

2262 et 2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail, en leurs rédactions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 2262 du code civil dans

2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail, en leurs rédactions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 12.

2262 et 2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail, en leurs rédactions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 2262 du code civil dans sa

2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail, en leurs rédactions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 12.

L. 1471-1 du code du travail ; qu'en décidant au contraire que "le point de départ de l'action [de la salariée] sur le fondement du préjudice d'anxiété pour une exposition à l'amiante se situe à la date

[J], et les demandes subséquentes, sont prescrites au visa de l'article L. 1471-1 du code du travail, A défaut : - débouter M.

et l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 applicable au litige. » Réponse de la Cour 9.

L. 1471-1 du code du travail ; que par ailleurs, M.

donc bien au delà du délai de deux ans de l'article L.1471-1 du code du travail.

[K] prescrite en application de l'article L. 1471-1 du code du travail, - débouter M.

, et est soumise à la prescription annale de l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail et non à celle biennale comme invoquée par les parties.

- Sur le bien fondé de l'action en requalification Selon l'article L.1471-1 du code du travail ,toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour

A titre liminaire, l'employeur soulève la prescription des demandes antérieures à juin 2018 en application des dispositions de l'article L 1471-1 du code du travail.