Codes de loi français

Article D761-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 91

Les dispositions des articles D. 412-95 et D. 412-96 du code de la sécurité sociale sont applicables aux salariés agricoles désignés, dans les conditions définies à l'article L. 3142-60 du code du travail, pour siéger dans une instance instituée par une

Article 47

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1432-2, Art. L3121-1, Art. L3121-2, Art. L3821-10 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3121-2-1 -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 48

Les délibérations fixant les conditions de travail ne deviennent applicables qu'après agrément par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Article 3

Le nombre d'heures pris en compte pour la durée d'affiliation requise est décompté dans les limites prévues par l'article L. 3121-21 du code du travail.

Article 223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 30

ou par les articles 28 à 31 du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Article L1533-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29

du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article 134 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 " ; 5° A l'article L. 1333-19, les mots : " relevant, s'il y a lieu, des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du code du travail " sont supprimés ; 6° A

Article 1

Les dispositions des articles 15 et 16 du décret susvisé du 31 octobre 1973 sont applicables aux établissements ci-après dépendant de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail : -le siège de l'établissement mentionné à l'article

Article 287

- Code du travail Art. L5125-1, Art. L5125-2, Art. L5125-5 III. - Le présent article est applicable aux accords de maintien de l'emploi conclus après la promulgation de la présente loi.

Article R1233-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Pour l'élection des représentants du personnel par le collège mentionné au 1° du B du II de l'article L. 1233-5, sont applicables les dispositions des articles 29 à 41, 45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus en tant qu'elles se rapportent

LEGIARTI000050846614

Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux salariés involontairement privés d'emploi ayant bénéficié d'une ouverture de droits à l'assurance chômage consécutive à la cessation d'un contrat de travail conclu en application des articles

Article D751-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89

Les dispositions des articles D. 412-95, D. 412-96 et D. 412-97 du code de la sécurité sociale sont applicables aux salariés agricoles désignés, dans les conditions définies à l'article L. 3142-60 du code du travail, pour siéger dans une instance instituée

Article 143

L5324-25 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail applicable à Mayotte. Art. L327-30, Art. L327-31, Art. L327-26 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail applicable à Mayotte. Art. L327-28, Art. L327-29, Art.

Article R724-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56

Les dispositions des articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de la sécurité socialesont applicables au contrôle et à l'approbation des décisions des directeurs des organismes locaux de mutualité sociale agricole relatives aux conditions de travail du personnel

Article 8

Les articles R. 3262-13 à R. 3262-25 et R. 3262-33 à R. 3262-46 du code du travail sont applicables au fonctionnement et au contrôle des chèques-repas du bénévole.

Article R121-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 51 > 75

Les articles R. 3262-13 à R. 3262-25 et R. 3262-33 à R. 3262-46 du code du travail sont applicables au fonctionnement et au contrôle des titres-repas du volontaire.

Article L645-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 59

ayant le même objet applicables localement, au 1° de l'article L. 625-7, la référence aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail est remplacée par la référence à la réglementation ayant le même objet applicable localement et, à l'article L.

Article 9

Conformément aux articles D. 613-45 et D. 613-48 du code de l'éducation, une commission pédagogique se prononce sur les demandes de validation des études supérieures pour permettre une reconnaissance des études suivies.

Article 8

Conformément aux articles D. 613-45 et D. 613-48 du code de l'éducation, une commission pédagogique se prononce sur les demandes de validation des études supérieures, pour permettre une reconnaissance des études suivies.

Article 85

Les dispositions des articles R. 6152-35 à R. 6152-45 et R. 6152-818 à R. 6152-822 et R. 6152-824 du code de la santé publique sont applicables aux praticiens hospitaliers universitaires, à l'exception des 2° et 3° de l'article R. 6152-35.

Article 27

-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L435-4 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5221-5 III.