cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la réalisation d'heures supplémentaires décomptées sur la semaine civile, a violé les articles L. 3121-10, L. 3121-20, L. 3121-43 et L. 3171-4 du code du travail

1315 du code civil et les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 6°/ que constitue du temps de travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail

5 du contrat de travail ; - 59 164,45 euros de rappel d'heures supplémentaires, outre 5 916,44 euros de congés payés afférents sur le fondement des articles L3171-2 à L3171-4 du code du travail et 31

, distincte du harcèlement moral et sexuel précédemment retenu, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail, ensemble l'article

3171-2 et L. 3171-3 du code du travail ; qu'en retenant que ''M.

sa décision, l'a privée de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; 2°/ que l'obligation pour le salarié d'être en mesure d'intervenir en cas de nécessité est

Selon les dispositions de l'article L. 1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de l'article L. 1226-9 est nulle.

des droits à congés, le 7° de l'article L. 3141-5, les articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et le 4° de l'article L. 3141-24 du code du travail sont applicables pour la période courant

[N] ne peut prétendre au doublement de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail.

, l'intégralité des congés auxquels elle pouvait prétendre" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles L. 3141-12 et L. 3141-14 du code du travail,

une 5e semaine de congés payés, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-17 et suivants du code du travail et l'article 27, 5° et 6° de l'avenant « Mensuels » de la Convention collective de travail

M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-18 du code du travail devenu article L. 1321-2 du code des transports, l'article 5 du décret n° 83-40

qu'elle ne respectait pas les durées maximales de travail et minimales de repos, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-4, L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail

Il a ainsi été jugé que : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7.

L. 3121-20, L. 3121-18, L. 3131-1 et L. 3121-16 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

en application de l'article L.3141-5-1 du code du travail.

, la cour d'appel a violé l'article L 3141-5, 1°, du code du travail ; 4) ALORS ENFIN QUE les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions écrites oralement

il l'a fait, pour condamner la caisse à versement, sans avoir procédé à cette recherche nécessaire, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article D. 3141-31 du code