de travail effectif, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 3141-5 du code du travail, l'article 5 de l'accord de branche visant à mettre en place le travail de nuit et l'article 1.1 de l'accord

En premier lieu aux termes de l’article L.3141-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 24 avril 2024 : « Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de

D. 3141-5 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que pour rejeter la demande d'annulation de l'avertissement, la cour d'appel a justement retenu que le salarié n'avait pas bénéficié de l'autorisation

durée du congé payé les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause de maladie d’origine non professionnelle, le 5° de l’article L. 3141-5 du code du travail,

a été suspendue pour cause de maladie d'origine non professionnelle, l'article L. 3141-5 du code du travail, qui subordonne le droit à congé payé à l'exécution d'un travail effectif, introduisait ainsi

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 3141-4 et par les 1° à 6° de l'article L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à

à la demande fondée par le salarié sur l'article L.3141-5 du code du travail, l'employeur se contente de se prévaloir de la décision du Tribunal des affaires de sécurité sociale ; Que toutefois, celle-ci

L'arrêt , après avoir retenu que la salariée était jusqu'à son licenciement en maladie professionnelle, ce qui est considéré par l'article L. 3141-5 du code du travail comme du travail effectif ouvrant

Dans sa version issue de cette loi, l'article L. 3141-5 du code du travail est ainsi rédigé : Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les

L.3141-5 du code du travail, revendiquer un droit aux congés payés pour les périodes d'absence pour maladie qui ne sont pas assimilées à des périodes de travail effectif au titre des droits aux congés

Ce faisant, le 5° de l'article L. 3141-5 du code du travail applique une condition d'ouverture du droit au congé payé qui a pour effet d'exclure certains travailleurs du bénéfice de ce dernier.

Il invoque aussi l'article L 3141-5 du code du travail.

à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 223-4 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3141-5 du code du travail

le jugement entrepris aux motifs qu'en l'état de l'article L. 3141-5 du code du travail, demeuré inchangé, qui limite à une durée ininterrompue d'un an l'assimilation à un temps de travail effectif de

L.5213-9 du code du travail; Mais que l'indemnité prévue par l'article L.5213-9 du code du travail n'est pas applicable à l'indemnité prévue par l'article L.1226-14 du code du travail ; que cette demande

à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 3141-5 du code du travail, tel qu'il doit être interprété à la lumière de l'article

violé par refus d'application l'article D. 3141-5 du code du travail et par fausse application l'article D. 3141-6 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.