MOTIFS DE LA DÉCISION :            Sur les congés payés L'article L. 3141-5-1 du code du travail dispose que par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le

du code des transports ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 3124-1 du code des transports ; - il est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il apprécie la condition d’exploitation effective

6 du code des transports ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 3124-1 du code des transports ; - il est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il apprécie la condition d’exploitation effective

Aux termes de l'article L. 3124-11 du code des transports : " En cas de violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d'un véhicule de transport public particulier de personnes

L. 3122-2 du code de la commande publique ; - la durée du contrat est manifestement excessive au regard des investissements demandés au concessionnaire ; - les stipulations de l’article 4 du contrat

5- b de l'annexe 2 (employés) de la convention collective nationale des transports routiers et activités annexes du transport.

450 du code de procédure civile

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les primes de panier et de remboursement de transports doivent

L. 1221-3 du code des transports, ni dans celui des transports publics de voyageurs visé à l'article 1 de l'arrêté du 2 juillet 1982 qui revoie à l'article R. 311-1 du code de la route, puisqu'ils relèvent

L. 3124-11 du code des transports est inconventionnel faute d'assortir les poursuites disciplinaires des garanties prévues par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Aux termes de l’article L. 3120-2-1 du code des transports : « Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 répondent, dans des conditions définies par

de préavis et les congés payés y afférents, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX SEULS MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 3122-42 du code du travail, tout

Selon l'article R. 3124-5 de ce code : " L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance.

pas être rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n

L. 3141-22 du code du travail et 7 de l'accord national sur la mensualisation du 10 juillet 1970 ; AUX MOTIFS QUE « sur l'indemnité de transport.

constituaient un temps de travail devant être rémunéré comme tel, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 3124-1 du code du travail ; 2°/ que seul le temps passé aux réunions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, statuant en référé

Il est constant que si l'article R. 351-2 du code de l'aviation civile, introduit dans ce code par le décret n°80-909 du 17 novembre 1980 portant révision du code de l'aviation civile, énonce que : " Dans

1153 et suivants du code civil, Condamner la société AIGLE AZUR TRANSPORTS AERIENS au paiement d'une indemnité de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

455 du code de procédure civile, et méconnu l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la faute lourde requiert de la part de son auteur une véritable intention de nuire à l'employeur ou l'entreprise