452 et 456 du code de procédure civile.

[K] demande à la cour, sur le fondement des articles 1101 et suivants, 1231-1, 1792 et suivants, 1792-4-1, 1792-6 et suivants du code civil, 4 et 5 du code de procédure civile, de: Débouter de toutes

R. 112-1 du code des assurances ont été respectées. 8.

, 1134 du Code civil et des articles 459 alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que le contrat d'assurance

en oeuvre de celle-ci entraînant la garantie due par l'assureur dommages-ouvrage ; que la cour d'appel a, dès lors, violé l'article L. 242-1 du Code des assurances ; 3 ) que la liquidation de l'entreprise

présente en première instance ne pouvaient être considérées comme nouvelles ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

Z... et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour avoir omis d'exposer les prétentions et les moyens des parties ; Mais attendu qu'aucun

MOTIFS 1.Sur la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur Aux termes des dispositions combinées des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ; 2°/ que si la prorogation de la faculté de renonciation prévue par l'article L. 132-5-2 du code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur

455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant constaté, par

réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : 4.

légale au regard des articles L. 713-3, L. 716-1, L. 716-3, L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir que sa marque Baccara

Y..., alors que, selon le moyen, en vertu de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident est imputable à un tiers, les organismes sociaux ont droit au remboursement des dépenses

455 et 458, ensemble l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de se prononcer sur l'existence d'une cause grave de révocation de l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Winterthur assurances, dont le siège est ..., 2 / la société

L. 452-2 et R. 452-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 452-2 du Code

L'article L. 4121-2 du même code précisant : L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques