11 à 13 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, L.621-68 du Code de commerce, 2, 3, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 625 du code de procédure civile et l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que, pour annuler les saisies conservatoires et en ordonner

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL EIMG 432067759 conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et fixé la période d'observation à 6 mois, soit jusqu'au

L. 626-2 du code de commerce alors que M.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

*1DE/01/07/67/68* N° de R.G. : 2025000415 N° PC : 2024/536 GHDL - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 01/04/2025 Sàrl TLF EXPRESS [Adresse 1] 522977685 2010B01194 COMPOSITION DU TRIBUNAL

*1DE/00/36/62/68* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/01/2025 à 9h30 2024016831 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [W] [G] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sàrl C.N.G TRANSPORTS

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

18 et 67 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-54 et L. 621-68 du Code de commerce ; Attendu que pour décider que la SCP Laureau et Jeannerot, ès qualités, a commis une faute envers

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 62 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 621-63 du Code de commerce, le cessionnaire dont l'offre a été retenue par le tribunal

établissements dans le ressort : - négoce de combustibles et carburants, sis [Adresse 5] - station-service de carburant, sis [Adresse 6] Président : Daniel [E] né le [Date naissance 1] à [Localité 3] (68

MOTIFS DE LA DECISION Sur la reprise de l’instance Il résulte des articles L.622-21, I et L.622-24 du code de commerce, rendus applicables à la liquidation judiciaire par l'article L.641-3 du même code

. ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article

travaux ; qu'à la suite de la résiliation du contrat d'architecte, la banque a dénoncé l'ensemble de ses concours ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la SCI, le 8 janvier 1991, avec M.Z... comme